La dissolution d’une société qui, en raison de la mésentente entre associés, ne pouvait fonctionner que grâce à un administrateur provisoire a été prononcée. Lire la suite …
Retrait d’un membre du GIE : peut-il obtenir le paiement de sa part dans les réserves ?
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Le membre du GIE qui s’en retire ou qui en est exclu ne peut obtenir paiement de sa part dans les réserves régulièrement constituées, sauf clause statutaire ou décision de l’assemblée des membres en ce sens.
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Une irrégularité comptable commise délibérément par un salarié peut être rectifiée
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Cerfrance 2010
L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié ne constitue pas pour autant une erreur comptable volontaire de la part de la société qui l’emploie. Lire la suite …
Rentes AT-MP et indemnités en capital
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Lorsque le taux d’incapacité de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) est inférieur à 10 %, l’intéressé a droit à un capital (versé en une seule fois). Lire la suite …
Nouvel accord d’aménagement du temps de travail pour les professions de la photographie
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Les professions de la photographie souhaitent prendre en compte la diversité des métiers, qui les composent, et les fluctuations d’activité, qui touchent les entreprises, grâce à un dispositif d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail. Lire la suite …
