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Avez-vous choisi votre médiateur de la consommation ?

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La médiation de la consommation fête en 2019 ses trois premières années d’existence l’occasion de faire un rappel du dispositif et de vérifier si vous êtes à jour de vos obligations.

Depuis le 1er janvier 2016 les professionnels doivent adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et de faire figurer le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation dont ils relèvent de manière visible et lisible notamment sur les bons de commandes, les conditions générales de vente, le site internet de l’entreprise.

Qui est concerné par cette obligation ?

Vous vendez à titre professionnel des produits et articles à des consommateurs, vous exécutez des prestations de services à titre professionnel en faveur de consommateurs, alors il vous appartient d’adhérer à un dispositif de médiation, que votre activité professionnelle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, que vous soyez entreprise individuelle ou société.

Comment fonctionne la médiation ?

La démarche de médiation ne peut être entreprise que par le client – et uniquement après avoir fait une démarche par écrit auprès du professionnel concerné pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

La médiation de la consommation est gratuite pour le client.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Comment choisir un organisme de médiation ?

Le choix est libre parmi les professionnels référencés en tant que médiateur de la consommation.

En pratique, contactez vos organisations professionnelles qui ont pu contracter des conventions cadre avec des organismes de médiation, à défaut consultez la plateforme européenne dédiée qui fournit une liste par pays et domaine d’activité. (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2)

A l’issue de l’inscription et du paiement de votre cotisation, vous obtiendrez une attestation vous permettant de répondre à votre obligation légale en cas de contrôle de la DGCCRF.

Combien coûte ce dispositif ?

Le coût varie d’un organisme à un autre à titre purement indicatif :

MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris https://conso.medicys.fr/ Abonnement annuel de 25 € HT (pour une durée de 3 ans), coût des médiations en sus facturé 60 € HT pour les médiations simples en ligne et 300 € HT pour les médiations complexes

Association des Médiateurs Européens – 11, place Dauphine 75001 Paris www.mediationconso-ame.com : cotisation annuelle 50 € coût de la médiation en sus fixé à 300 €.

tarifs indicatifs fournis par les organismes, mise à jour de mars 2019

Conséquences du manque d’information

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

A noter, que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui.

C. HULEUX HERAULT, juriste Cerfrance Alliance Centre

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