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Le mi-temps thérapeutique pour les TNS

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Depuis le 1er mai 2017 les artisans et commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie tout en reprenant progressivement leur activité professionnelle.

À la différence du régime général des salariés, le RSI ne prévoyait jusqu’à présent aucune possibilité de mi-temps thérapeutique. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a remédié à cette situation en permettant aux artisans, aux commerçants et à leurs conjoints collaborateurs de bénéficier d’indemnités journalières maladie tout en reprenant progressivement leur activité professionnelle.

Le décret nécessaire à la mise en œuvre de ce mi-temps thérapeutique est paru. Les dispositions ci-après s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.

Les professionnels libéraux relèvent du RSI pour leur assurance maladie-maternité mais ne bénéficient pas du régime des indemnités journalières maladie mis en place dans le cadre du RSI. Ils ne sont donc pas concernés par le présent dispositif.

Conditions pour bénéficier du mi-temps thérapeutique

En cas de reprise du travail à temps partiel, l’artisan, le commerçant ou le conjoint collaborateur peut continuer à percevoir des indemnités journalières aux conditions suivantes :

  • la reprise du travail doit être reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ou compatible avec l’état de santé, en cas de rééducation ou de réadaptation professionnelle ;
  •  la reprise du travail à temps partiel doit faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet (sauf exception ci-après)

Montant et durée de versement

Le montant de l’indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt de travail complet (soit en 2017, un montant compris entre 2,57 €  et 26,87 €  pour le TNS et 10,75 € pour le conjoint collaborateur).

Les indemnités journalières sont  servies au titre du mi-temps thérapeutique dans la limite de 90 jours.

Remarque : les indemnités journalières pour mi-temps thérapeutique sont versées sous réserve de l’application du plafonnement de la durée d’indemnisation : rappelons, en effet, que le TNS (ou son conjoint collaborateur) peut bénéficier au maximum de 360 jours d’indemnités journalières sur une période de 3 ans (calculée de date à date).

Situation de l’assuré atteint d’une affection longue durée (ALD)

Le TNS  atteint d’une affection longue durée (ALD) bénéficie d’indemnités journalières dans le cadre du mi-temps thérapeutique, même si la reprise à temps partiel fait suite à une période de travail à temps complet.

La condition d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas exigée du TNS atteint d’une ALD pour autant que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection .

Le TNS ne peut recevoir plus de 270 jours d’indemnisation (soit 9 mois) au titre du mi-temps thérapeutique sur une période maximale de 4 ans (calculée de date à date).

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Pôle Prévoyance-Patrimoine

Pour contacter nos consultants en patrimoine : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | St Jean de la Ruelle : 02 38 22 37 70 ou patrimoine@alliancecentre.fr

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