Droit/Contrats Réglementation

Logiciel anti-fraude à la TVA : êtes-vous vraiment concernés ? Bercy répond

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RÉGLEMENTATION. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de logiciel de caisse anti-fraude à la TVA a semé le trouble dans les entreprises. Pour savoir si vous êtes concernés ou non, le ministère de l’Économie a conçu un questionnaire simple et rapide.

L’obligation de se munir d’un logiciel de caisse certifié anti-fraude à la TVA avait semé la confusion au début de l’année. Bons nombres d’entreprises et d’éditeurs de logiciels ne sachant pas si cette obligation les concernait ou non. Et même si le texte stipule que cette certification s’applique à tous les logiciels enregistrant les règlements des clients non-assujettis à la TVA, comme les particuliers, certaines entreprises continuaient de se poser la question. L’utilisation de fichier de type Excel n’étant pas très claire.

Cinq questions pour savoir

Pour répondre à toutes les interrogations des entreprises, le ministère de l’Économie vient de mettre en ligne un questionnaire simple et rapide. En maximum cinq questions, en fonction des réponses, vous savez si oui ou non vous devez faire certifier votre logiciel ou obtenir ou attestation.

Suis-je assujetti(e) à la TVA 

Si oui, dans quel régime ?

Mes clients sont-ils professionnels ou particuliers ?

Première question : êtes-vous assujettis ? Si la réponse est non, vous n’êtes donc pas concernés. A l’inverse, si vous l’êtes, le questionnaire vous demande sous quel régime.
Les entreprises exonérées de TVA, au régime de la franchise ou du remboursement forfaitaire agricole, ne sont pas concernées. Seules celles ne bénéficiant d’aucun régime le sont. Le questionnaire se poursuit donc.Se posent alors la question des clients. Les relations exclusivement B to B ne sont pas concernées contrairement à celles avec les particuliers. Mais les entreprises n’ont pas pour autant l’obligation d’être certifiées si elles suivent leurs encaissements dans un livre de caisse tenu sur papier ou sur tableur.
Elles peuvent l’être si leurs encaissements se font hors de leur comptabilité, à l’aide d’un système dédié (caisse, logiciel, balance, tableur avec macros…) et si leur système leur permet d’automatiser et de mémoriser les opérations d’encaissements. Mais ne sont pas soumis à l’obligation si leur système ne le permet pas.

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