Economie/Gestion Réglementation

L’isolation à 1 euro

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Depuis la loi POPE de 2005 fixant la politique énergétique française, l’État astreint les vendeurs d’énergie (carburant, gaz, électricité et fioul) à inciter leurs clients à adopter des comportements en vue de réaliser des économies d’énergie.

Le cadre de la loi

Le dispositif agréé par L’État a été défini par la loi adoptée en 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que tous les plans d’actions permettant à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique. Le but étant de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement. L’isolation fait partie des travaux indispensables à l’amélioration thermique des bâtiments.

Le dispositif

Visant à réduire la précarité énergétique et aider les ménages les plus modestes à réaliser des économies d’énergie, l’isolation à 1€ est un dispositif de l’État permettant la réalisation de travaux d’isolation prioritaires. Et si le bénéficiaire ne paye qu’un euro, c’est parce que les fournisseurs d’énergies sont désormais dans l’obligation de proposer aux particuliers des solutions pour faire des économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie qui permettent alors le financement.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au programme d’isolation des combles à 1€, plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

  • la zone géographique
  • Le nombre de personnes dans votre foyer
  • le revenu fiscal de référence

C’est un programme destiné aux propriétaires ou aux locataires d’un bâtiment de plus de 2 ans situés dans les zones géographique h1 et h2.

Les travaux concernés

Les travaux d’isolation à 1 euro concernent les combles perdus, sans limite de surface, qui sont responsables de 30% des pertes de chaleur d’une maison. Pour réaliser l’isolation, l’entreprise déléguée utilise généralement de la laine minérale soufflée projetée dans les surfaces à traiter. A terme, on peut ainsi noter une réduction sur la facture de chauffage qui peut atteindre 25%.

Les démarches pour en bénéficier

Pour bénéficier de ce dispositif, le demandeur doit en faire la demande auprès de Pacte Énergie Solidarité (Effy) et solliciter une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Attention aux arnaques : certaines entreprises se présentent comme le Pacte Énergie Solidarité afin de proposer des travaux d’isolation de mauvaises qualités ou pour collecter des informations personnelles. Les offres de travaux de rénovation énergétique à partir de 1 euro continuent jusqu’en 2020.

J. Thiercelin, Conseillère Certifications QHSE, Cerfrance Alliance Centre

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