Economie/Gestion Réglementation

Invendus proposés aux salariés d’une entreprise

Publié le
invendus

Pixabay

En 2021, une entreprise qui fera bénéficier ses salariés de réductions tarifaires sur les invendus qu’elle propose, adoptera un nouveau régime social.

Situation, contexte

À partir du 1er janvier 2021, les réductions tarifaires sur les invendus proposés aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe, bénéficieront d’un régime social de faveur légal. Cette mesure est prévue par la loi (1) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Gestion des invendus pour lutter contre le gaspillage alimentaire

L’article 35 introduit le principe de l’interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires. Cela a pour but de privilégier leur « réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ». En parallèle, le texte instaure un régime social de faveur. Il s’appliquera aux situations de vente par une entreprise, à ses salariés à des conditions tarifaires préférentielles, de produits qui ne peuvent pas ou plus être vendus. Cette disposition, mise en place au niveau légal, s’avère plus incitative et plus souple que la tolérance prévue par la circulaire de la DSS (2). Pour mémoire, cette circulaire est relative, notamment, à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Exclusion partielle de l’assiette des cotisations pour les réductions tarifaires sur les invendus des entreprises

Actuellement, la fourniture de produits et services à conditions préférentielles n’est pas un avantage en nature si la réduction est inférieure à 30 %. La limite de réduction s’apprécie par rapport au prix de vente public normal, toutes taxes comprises.

À compter du 01/01/2021, la liste des exclusions de l’assiette des cotisations et contributions sociales (3), sera complétée. Elle inclura les réductions tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente normal TTC. Les conditions resteront identiques à celles d’aujourd’hui. Les biens ou services ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus. Les bénéficiaires resteront les salariés. Dernière conditions est de rester dans la limite du seuil de revente à perte.

En outre, les invendus concernés pourront provenir de toute entreprise du groupe auquel ces derniers appartiennent.

(1) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO 11 février

(2) DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003

(3) liste fixée à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Published by

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *