Fiscalité/TVA

Retraite des salariés, dans quelle situation faut-il déclarer les indemnités de départ ?

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Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite. Mais ces indemnités sont-elles imposables et devez-vous obligatoirement les déclarer à l’impôt sur le revenu ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ. Explications.

L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions dans lesquelles est effectué le départ.

Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire

Les indemnités de départ perçues dans le cadre d’un départ volontaires, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires.

En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.

Si vous êtes mis en retraite par votre employeur

Les indemnités que vous percevez lors d’une mise en retraite par votre employeur sont exonérées d’impôt, mais dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.

Lorsque la somme perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de son montant, soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 140 €. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

Au moment de votre déclaration de revenus, le total des sommes perçues est, en principe, déjà renseigné sur votre déclaration pré-remplie. Cependant si ça n’est pas le cas, il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case prévue à cet effet.

Vous pouvez demander l’imposition de ces indemnités selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement.

Et les cotisations sociales ?

En cas de départ volontaire :

Pour un départ en retraite hors plan social, les indemnités de départ sont soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS.

Dans le cadre d’un plan social, les cotisations de Sécurité sociale sont exonérées totalement, CSG et CRDS le sont partiellement.

En cas de mise en retraite, les cotisations sociales peuvent, selon leur niveau, être partiellement exonérées.

Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : 2 modalités d’imposition possibles

L’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous avez le choix entre deux options d’imposition. Il est soit possible d’étaler l’imposition sur plusieurs années, soit d’opter pour un système dit de « quotient ».

Étaler votre imposition pour minimiser le paiement lors de votre première année de retraite

En choisissant cette option, vous optez pour un étalement, sur 4 ans, du paiement de l’impôt lié à vos indemnités de départ en retraite. Concrètement, la fraction imposable de l’indemnité est de :

  • 1/4 pour l’année de perception (à déclarer au titre des revenus d’activité : cases 1AJ à 1DJ du formulaire n°2042 de déclaration de revenus) ;
  • puis 1/4 pour chacune des trois années suivantes (à déclarer au titre des autres revenus imposables : cases 1AP à 1DP du formulaire n°2042 de déclaration de revenus).

Exemple : Pour une indemnité perçue en N, vous devrez ajouter à vos revenus de N+1, N+2 et N+3 les fractions non imposées au titre de N. (source impots.gouv.fr)

Lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, vous avez accès à un module vous permettant de simuler puis de suivre cet étalement des paiements.

Une fois que vous avez opté pour cette option d’imposition, vous ne pouvez pas en changer.

Opter pour le système du quotient afin d’éviter la progressivité de l’impôt et de diminuer le revenu fiscal de référence

En choisissant le système du quotient pour le paiement de l’impôt relatif à vos indemnités de départ en retraite, vous optez pour un paiement en une seule fois.

Même si ce paiement unique demande un effort qui peut sembler important, le choix de cette option permet d’éviter la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté.

Par ailleurs, opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l’attribution de certaines prestations sociales.

Comment remplir votre déclaration ?

  • Inscrivez le total de la prime ou indemnité case 0XX de la déclaration 2042, sans l’intégrer dans les autres revenus déclarés ;
  • Diminuer le revenu pré-imprimé du montant de la prime/indemnité (le montant pré-rempli est composé de la part de revenus de l’année et de la prime de départ en retraite) ;
  • Détaillez pour chaque membre du foyer fiscal qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature dans le cadre de la déclaration 2042 prévu à cet effet (cadre « revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » ) ou sur papier libre.

L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé en ajoutant le quart de ce revenu à votre revenu net global ordinaire et en multipliant par 4 le supplément d’impôt correspondant à ce quart du revenu exceptionnel. (source impots.gouv.fr)

Préretraite et impôt sur le revenu : l’imposition dépend également des conditions du départ

Comme pour un départ en retraite classique (voir plus haut), l’imposition des primes ou des indemnités de préretraite est différente selon la situation du contribuable. Tout dépend s’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.

En outre,  vous pouvez également opter pour l’imposition des indemnités de départ en préretraite selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement.

Si vous partez en préretraite avec une rupture du contrat de travail

  • dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. Vous n’avez donc pas à les déclarer ;
  • dans tous les autres cas, les indemnités versées sont imposables en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.

Dispositif « préretraite amiante »

L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d’impôt.

S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive…)

L’indemnité de départ est alors imposable en totalité.

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