La rémunération du gérant de SARL étant due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue, il doit continuer à la percevoir même s’il est absent pour maladie.
Une SARL dont le gérant est absent pour maladie peut-elle refuser de lui verser la rémunération promise au motif qu’il n’exerce plus ses fonctions ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative au motif que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, la Cour suprême censure un arrêt d’appel ayant jugé que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL (en l’espèce, une société d’exercice libéral) par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société et que, le gérant absent pour maladie ne pouvant plus accomplir ce travail, elle n’a plus à lui être versée, à moins qu’il démontre être demeuré à même d’exercer ses fonctions.
A noter
La rémunération des gérants de SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n 11-22.754 F-PB : RJDA 12/12 n 1087).
La Cour de cassation avait déjà à deux reprises admis que la rémunération doit être versée au gérant qui n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions :
- lorsqu’il a été déchargé de toutes ses tâches après la nomination d’un administrateur judiciaire, dès lors que, malgré cette nomination, il a conservé sa qualité de gérant et que les statuts précisent que l’attribution de la rémunération est liée au mandat social (Cass. com. 21-4-1992 n 90-19.860 ;
- lorsque, bien que non révoqué de ses fonctions, il s’est vu refuser l’accès des locaux de la société par l’associé majoritaire (Cass. com. 18-11-1997 n 95-19.085 D : RJDA 3/98 n 293).
Elle rappelle fermement, dans le cas d’un gérant absent pour maladie, que la rémunération du gérant lui est due jusqu’à décision contraire des associés, peu important que le gérant ne puisse plus exercer sa mission. Par conséquent, cette rémunération n’est pas liée à une contrepartie effective du gérant mais à la seule décision des associés de la lui octroyer.
Il demeure notamment possible, comme l’indique la Cour de cassation, de supprimer la rémunération du gérant (pour un arrêt ayant déjà admis une telle suppression, voir CA Versailles 31-10-2002 : RJDA 3/03 n 269) ou de le révoquer ; mais la révocation d’un gérant de SARL nécessite un juste motif et, à notre connaissance, le fait d’être absent pour maladie n’a jamais été à lui seul admis comme juste motif de révocation par décision des associés ou cause légitime de révocation judiciaire.
En pratique, il nous paraît préférable de prévoir dans les statuts que la rémunération du gérant sera automatiquement suspendue en cas de survenance de certains événements l’empêchant d’exercer sa mission.
Mémento Sociétés commerciales n 31530
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