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Le don d’usage ou présent d’usage, au moment des étrennes !

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cadeau don d'usageLe présent d’usage, ou don d’usage, est un cadeau d’une certaine valeur remis à une personne et pouvant prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre d’art, d’un bijou ou d’une voiture, …

Don manuel et donation sont taxables. Pour ne pas être taxé, il doit donc respecter certaines conditions.

Publié le 24/12/2015, mis à jour le 16/12/2020.

Conditions d’un don d’usage

Le donateur doit respecter deux conditions importantes :

  • Le parent effectue le présent d’usage à une date précise (anniversaire, Noël, …) ou à l’occasion d’un évènement particulier et important dans la vie du bénéficiaire (naissance, mariage, succès à un examen, départ en retraite, installation dans la vie active, …).
  • La valeur du présent d’usage est celle au jour de son effet. Elle est fonction de la fortune et du niveau de revenu de celui qui l’effectue.

Cependant, aucun texte législatif ne détermine les limites du présent d’usage. Mais des exemples de jurisprudence développés ci-dessous permettent de mieux cerner ces limites.

Conséquences civiles et fiscales

Le présent d’usage se distingue du don manuel et de la donation sur le plan civil et fiscal.

Conséquences civiles

Le présent d’usage ne fait pas partie de la succession de celui qui l’a effectué. En conséquence, celui qui l’a reçu le conserve définitivement sans avoir à indemniser les héritiers de celui qui a effectué le présent d’usage.

Conséquences fiscales

Le don d’usage ne donne pas lieu au paiement éventuel de droits de mutation à titre gratuit, souvent appelés droits de succession. Il permet ainsi de conserver les abattements accordés aux héritiers ou d’éviter de régler des droits de mutation.

Le don ou présent d’usage, conseils et jurisprudences

La différence entre un présent d’usage non taxable aux droits de mutation et un don manuel taxable est en effet parfois difficile à appréhender. En fait, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Elle apprécie, au cas par cas, la nature du don. Après avoir exposé quelques exemples de jurisprudences, nous approcherons les limites à respecter.

Exemples de jurisprudences

  • L’administration a considéré comme un présent d’usage une voiture neuve de 20 000 € offerte par une personne fortunée et à hauts revenus à son fils pour son anniversaire.
  • Une mère possédant un patrimoine de 1 200 000 € avait effectué un présent d’usage de 15 000 € à chacun de ses enfants. Le tribunal a jugé que le présent d’usage devait être inférieur à 5 000 € par enfant. Le solde de 10 000 € devenait alors un don manuel taxable.
  • Une réponse ministérielle de 2006 a précisé que le Plan d’épargne Logement (PEL) d’un enfant, alimenté par les versements des parents constituait un présent d’usage non taxable. Cette réponse permet de cerner le montant maximum des sommes versées. Or, un PEL peut recevoir des versements à concurrence d’un plafond de 61 200 €.

Les limites à respecter pour un don d’usage

Le présent d’usage est impérativement lié à une occasion particulière (fête ou autre).

Il doit être en rapport avec l’événement. Ainsi, le fait de donner un bijou de famille, de valeur élevée, à sa fille pour ses 18 ans sera facilement défendable. Par contre le parent qui donne une somme comparable pour des étrennes aura plus de difficultés.

Il doit être en relation avec le patrimoine et le revenu de celui qui effectue le présent d’usage. C’est assez simple pour le don d’une somme d’argent. En effet, le parent pourra limiter le montant à sa capacité d’épargne.

Le présent d’usage risque une requalification en don manuel s’il est réalisé de manière régulière et rapprochée.

D’après « Atout+ Finances », le magazine trimestriel du réseau CERFRANCE d’information financière professionnelle et personnelle, sur abonnement, n°150, nov.-déc. 2015.

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Pôle Prévoyance-Patrimoine

Pour contacter nos consultants en patrimoine : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | St Jean de la Ruelle : 02 38 22 37 70 ou patrimoine@alliancecentre.fr

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