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Le décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016 donne les exigences relatives pour les dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée. Le décret est entré en vigueur en janvier 2017.
Pour faire un don de denrées alimentaires il faut respecter les prescriptions suivantes :
- Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu’à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l’association d’aide alimentaire habilitée, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai peut être inférieur si l’association est en mesure de justifier qu’elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l’expiration de la date limite de consommation ;
- L’étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Exception : L’association bénéficiaire peut prendre en charge un lot de denrées dont les mentions d’étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires ait communiqué au commerce de détail alimentaire donateur les mentions rectifiées ou omises dudit lot. Au moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d’un affichage ou d’un document d’accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les bénéficiaires.
Une convention-type pour le don est disponible depuis novembre 2016 pour accompagner les démarches de don des invendus entre les entreprises de distribution et les associations caritatives. La convention a été rédigée en collaboration entre les services des ministères en charge de l’Agriculture, de l’Environnement et des Finances, les représentants de la grande distribution et des principales associations d’aide alimentaire pour clarifier les responsabilités de chacun.
La convention
La convention par laquelle un commerce de détail alimentaire donne à une association d’aide alimentaire habilitée doit remplir les conditions suivantes :
- le tri des denrées alimentaires par le commerce de détail alimentaire ;
- l’association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu’après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées ;
- définir les modalités d’enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de détail donateur et de l’association bénéficiaire dans ces opérations ;
- préciser les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit l’établissement d’un bon de retrait qui justifie la réalité du don.
Violaine Gilbert, conseillère en QHSE, Qulité, Hygiène, Sécurité et Environnement.
