Fiscalité/TVA

Toutes les dépenses ne sont pas déductibles…

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finances déductibles

ES-2015

La déduction des dépenses d’une entreprise imposée au régime réel répond à des règles strictes. Devenant « professionnelles, ces charges diminuent le revenu fiscal imposable. Il y a des conditions.

Règles de déduction des charges

L’arrêté des comptes annuels a pour but de déterminer le résultat Arnaque registre APE mars 2019. Celui-ci servira de base au calcul de l’impôt (selon le régime fiscal). La déductibilité répond à des règles précises.

  • Les charges répondent à l’intérêt direct de l’exploitation et se rattachent à la gestion normale et courante de l’entreprise ;
  • La charge déduite est effective, un justificatif en atteste le bien-fondé ;
  • Les dépenses sont déduites dans l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Et pour les micro-entreprises ?

Une entreprise qui relève du régime « micro-BIC/BNC » ne peut pas déduire les charges de son résultat. En effet, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Cet abattement traduit les frais professionnels.

Conditions de déduction des charges

Pour la déduction, on retient la dépense pour son montant réel, et non forfaitaire. Il y a quelques exceptions à ce principe comme, par exemple, les frais liés aux véhicules. A la marge, quelques professions bénéficient de déductions forfaitaires.

Les amortissements traduisent la dépréciation des investissements durables. Leur montant est calculé selon les règles applicables au régime fiscal adopté (BiC). On distingue la déduction linéaire (montant divisé par durée standard d’utilisation) et l’amortissement dégressif. Le registre des immobilisations et des amortissements comporte les tableaux  propres à chaque immobilisation.

Exemples des principales charges déductibles du résultat fiscal

  • Matières premières (activité de production)
  • Produits pour revente (une activité commerciale)
  • Intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés
  • Frais de repas ou de déplacement
  • Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d’envois postaux, de téléphonie, de télécopie, frais de documentation
  • Dépenses liées aux actes et contentieux
  • Publicité, communication, abonnement revues professionnelles
  • Cotisations à un syndicat professionnel, une association professionnelle
  • Frais de formation, d’études, cours ou stages de perfectionnement, etc.
  • Télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
  • Dépenses vestimentaires pour l’exercice de la profession
  • Cadeaux d’affaires, dans le cadre d’un usage proportionné

Les charges non admises à la déduction

Il y a plusieurs types de dépenses non déductibles. Ce sont d’abord, certaines charges d’exploitation et certaines charges financières. Ensuite il y a quelques charges exceptionnelles n’ouvrant pas droit à déduction. Enfin, le montant peut être un obstacle à la déduction.

Charges d’exploitation non déductibles (liste non exhaustive)

  • Provisions, par exemple pour licenciement économique ;
  • Coût d’acquisition d’une clientèle ;
  • Location de véhicules de tourisme et homologué N1, amortissement de certains véhicules de tourisme (en fonction de la date de mise en circulation et de l’émission de CO2) ;
  • Dépenses considérées comme somptuaires : chasse ou pêche de loisir et non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, yacht ou bateau de plaisance ;
  • Droits d’entrée ou pas-de-porte (S’ils sont additionnées aux loyers, leur total excède le loyer normal du local) ;
  • Avantage en nature : utilisation à titre gratuit  et privé de tout ou partie d’un immeuble inscrit à l’actif de l’entreprise ;
  • Primes d’assurance de contrats d’assurance « homme clé » souscrits au profit de personnes n’en ayant pas la qualité, primes de certains contrats d’assurance-vie ;
  • Impôts et taxes : IRPP, IS, contribution sociale sur l’IS, etc. ;
  • Taxe foncière d’un immeuble non inscrit au bilan  ;
  • Part non déductible de CSG et CRDS ;
  • Taxe sur les véhicules de société (TVS) ;
  • Rémunération de l’exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes ;

Charges financières non déductibles (liste non exhaustive)

  • Intérêts d’emprunts, agios, si le compte de l’exploitant est débiteur ;
  • Intérêts des comptes courants d’associés, si le capital n’est pas entièrement libéré et au delà d’un certain taux (variable selon la date de clôture).

Charges exceptionnelles non déductibles (liste non exhaustive)

  • Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative ;
  • Dons versés à des partis politiques, dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, éligibles à une réduction d’impôt ;
  • Rappels d’impôts qui concernent des impôts non déductibles  ;
  • Abandons de créance à caractère commercial, s’ils ne répondent pas à l’intérêt de l’exploitation ;
  • Abandons de créance à caractère financier.

Charges non déductibles de par leur montant (liste non exhaustive)

Des charges habituellement déduites peuvent perdre ce caractère de déduction quand elles dépassent un montant considéré comme excessif. Ce sont par exemple :

  • Cadeaux d’affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) aux clients ou fournisseurs, dans le cadre des relations d’affaires : si la valeur d’achat est hors de proportion de la relation commerciale, la charge n’est plus déductible ;
  • Dépenses de parrainage : si le nom ou le sigle n’apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives vs le chiffre d’affaires ;
  • Frais de personnel : s’ils sont jugés d’un montant sans rapport avec le travail fourni ;  
  • Participation au résultat et prime d’intéressement : si les accords adéquats ne remplissent pas les conditions légales et/ou s’ils ne sont pas enregistrés à la DIRECCTE.

D’après economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 12/06/2020 – publié initialement le 08/03/2019

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Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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