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Un défibrillateur pas obligatoire, mais utile…

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défibrillateur DAE

ESnov2019

Les professionnels, les communes posent la question de savoir si installer un défibrillateur est obligatoire. La population prend progressivement conscience que maîtriser les premiers gestes de secours est un enjeu fort, face à la réorganisation des services de secours.

Cadre réglementaire

Le décret  du 19 décembre 2018 concerne l’obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur. Cette obligation de mettre à disposition un défibrillateur dans les ERP diffère en fonction de leur catégorie :

Catégorie Date d’entrée en vigueur de l’obligation
1 à 3 Au plus tard le 1er janvier 2020
4 Au plus tard le 1er janvier 2021
5 Au plus tard le 1er janvier 2022

Tous les ERP 5ème catégorie ne sont pas concernés

Les structures d’accueil pour personnes âgées, les structures d’accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, ont obligation d’équipement. Par ailleurs de nombreux lieux publics doivent également s’équiper. Il s’agit des gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Tous ces établissements doivent s’équiper d’un défibrillateur automatique externe à disposition.

Si plusieurs établissements se trouvent dans le même bâtiment, la mise à disposition d’un défibrillateur commun est autorisée (ex : les maisons médicales).

Notre conseil, défibrillateur obligatoire ?

Il appartient à chaque exploitant d’un ERP se s’interroger sur l’installation d’un tel dispositif, même s’il n’en a pas l’obligation. Dans certains cas, cela relève de la propre initiative du chef d’entreprise. Ainsi, il n’existe pas d’obligation réglementaire qui impose aux employeurs l’installation de défibrillateurs. Il incombe pourtant aux employeurs d’équiper les lieux de travail et de former les salariés aux mesures de prévention et de secours d’urgence.

Par ailleurs, les caisses d’assurance sociale ont intégré l’utilisation des défibrillateurs dans le  programme de formation des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST). Par conséquent, même si cela n’est pas obligatoire, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie a transposé son usage à l’entreprise.

Cela est donc laissé à l’appréciation de l’exploitant du local ou de l’installation. Et pour reprendre une formule courante, « s’équiper d’un défibrillateur c’est pas obligatoire, c’est juste utile ! ».

(1) n°2018-1186. Consulter le guide de l’exploitant d’ERP sur le site internet du SDIµS31.

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