Réglementation

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devrait être prolongé en 2017

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Bonne nouvelle pour les particuliers mais aussi pour les entreprises qualifiées RGE, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Ainsi, pour des travaux de rénovation énergétique effectués en 2016, le particulier pourra bénéficier du CITE en 2017. Les équipements, matériels et matériaux bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 30% de la dépense comme en 2016. De plus, la condition de ressources permettant de cumuler le CITE et l’Eco-prêt à Taux Zéro est supprimée.

Cette décision de reconduction du crédit d’impôt par le Gouvernement, a été officiellement confirmée le 28 Septembre 2016 par le Projet de Loi de Finances pour 2017. Le CITE a eu un réel succès : environ 1 million de personnes ont bénéficié de cette aide depuis sa mise en place, et 1,5 milliards d’euros ont été investis par les ménages dans les travaux de rénovation énergétique. Le crédit d’impôt est donc très apprécié par les particuliers.

Il est rappelé que l’une des conditions essentielles pour qu’un particulier bénéficie de ce crédit d’impôt est la qualification « RGE » de l’artisan.

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique. > voir l’annuaire des professionnels RGE sur le site officiel rénovation-info-service .

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts. Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 1er décembre 2015.

Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique.

L’Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf – 662 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.

Acquérir la qualification, renouveler son certificat

Notre équipe spécialisée a accompagné plus de 250 artisans vers la qualification RGE et effectue désormais les premiers renouvellements de qualifications.

Elle propose de plus une formation FEEBat les 18, 19 et 20 janvier 2017 de 9h à 17h30, qui se déroulera dans les locaux de Cerfrance, 3 rue Antonin Magne, 45400 Fleury-les-Aubrais, Tel: 02 38 61 82 00

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