Employeur/Salariés

Complémentaire santé pour les entreprises, J-30

Publié le

medecine-stéthoscopeA compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises doit bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective. Dans de nombreux régimes, cette obligation est déjà en place depuis plusieurs années.

 

Pour mémoire, cette obligation implique pour le chef d’entreprise de souscrire un contrat auprès de l’organisme assureur de son choix, contrat qui devra respecter un socle minima de garanties. Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel
  • Dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire, par période de 2 ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).

L’employeur doit proposer cette complémentaire santé dans les conditions suivantes :

  • sa participation financière doit être, a minima de 50% de la cotisation, le reliquat étant à la charge du salarié
  • la couverture doit être identique et collective à l’ensemble des salariés

Pour effectuer un choix entre les différentes mutuelles, nous vous incitons à porter une attention particulière aux points suivants :

  • Quels sont l’usage et la fréquence des besoins de couverture (dentaire, optique, dépassements d’honoraires,…) ?
  • Le niveau et les conditions de remboursement des frais de santé
    • consultations et médicaments ;
    • hospitalisation : frais de séjour, chambre particulière, honoraires de chirurgie ;
    • optique : lunettes et lentilles ;
    • dentaire : prothèses dentaires, orthodontie ;
    • actes et soins médicaux non remboursés par l’assurance maladie obligatoire : vaccins, ostéopathie, opération de la myopie, implants dentaires, etc.
  • L’engagement sur les délais de remboursement,
  • Les services supplémentaires proposés :
    • le « tiers payant », qui évite de faire l’avance de certains frais
    • l’accès à des réseaux de professionnels de santé,
    • des dispositifs de prévention (ex. : sevrage tabagique) ou d’accompagnement face à la maladie (ex. : soutien psychologique) ;
    • des services d’information, de conseil et d’orientation dans le système de santé (ex. : analyse de devis, conseil téléphonique, Internet) ;
    • des services d’assistance et d’aide à domicile en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation (ex. : aide-ménagère, garde d’enfants,…)
  • Le prix.

Nos équipes ont développé ces aspects lors de récentes réunions d’information menées sur l’ensemble des territoires et le seront à nouveau lors des prochaines réunions d’information d’actualités sociales.

M.-P. ELAUDAIS-SICARD

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Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

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