Economie/Gestion

La clause de réserve de propriété

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La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.

Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu’à ce que le bien soit entièrement payé, l’acheteur n’étant que possesseur du bien. Il s’agit d’une exception à l’effet du contrat de vente, ce dernier devant normalement transférer la propriété du bien à l’acheteur.

Conséquence

Dans le cas d’une réserve de propriété, le transfert de propriété sera effectif dès que l’acheteur aura payé l’intégralité du prix.

Portée de la clause

La réserve de propriété peut être limitée aux meubles (comme en droit français, suisse ou allemand par exemple) ou s’étendre aux biens immobiliers (comme en droit italien ou portugais). Il est parfois nécessaire de l’inscrire dans un registre public pour que la validité soit effective ou opposable à des tiers.

Dans la pratique

Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu’à complet paiement et ce, indépendamment des acomptes versés.

Ce type de vente s’analyse comme une vente sous condition suspensive, laquelle n’est réalisée qu’au règlement de la dernière échéance du prix convenu. Lorsque, s’agissant de marchandises, celles-ci sont remises à l’acquéreur et que la convention lui donne le droit de les vendre, le vendeur impayé à l’échéance, peut d’une part, exercer une action en revendication sur les marchandises restées entre les mains de l’acquéreur, et pour celles qui ont été vendues, il peut d’autre part, exercer une action sur le prix entre les mains des sous-acquéreurs.

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