Fiscalité/TVA

Transmission de PME : durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche

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Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de la branche. Lire la suite …

Fiscalité/TVA Informatique

Logiciels de caisse, l’administration fiscale précise les choses

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Toutes les entreprises qui encaissent et enregistrent le règlement d’un non-assujetti à la TVA (concrètement, les particuliers) dans un système informatique, ont l’obligation d’utiliser un logiciel attesté ou certifié. Des précisions ont été récemment apportées par la DGFIP, le 4 juillet dernier (1). Lire la suite …