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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR-3 / 2020) a instauré une exonération temporaire. En fait, le texte exonère les sommes d’argent objet d’une donation en pleine propriété de droits de mutation, si le donataire (celui qui reçoit) emploie l’argent à des travaux éligibles à MaPrimeRenov. Lire la suite …
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Un communiqué de presse du 12 octobre 2020, diffusé par Bercy, a annoncé la possibilité d’obtenir un nouveau report de paiement de la taxe foncière. Ainsi, le report peut aller jusqu’à 3 mois après l’échéance de la taxe foncière, prévue le 15 octobre 2020. Lire la suite …
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Une personne de nationalité française, qui réside à l’étranger peut créer une entreprise en France. Le condition principale est de disposer d’une adresse en France pour y fixer l’établissement principal. Si cette mesure concerne d’abord les micro-entreprises, elle peut s’adapter aux autres statuts fiscaux. Lire la suite …
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Dans le cadre du plan de relance, l’État instaure une aide spécifique pour les entreprises, destinée à la rénovation énergétique. Il s’agit d’un crédit d’impôt destiné à couvrir les dépenses de travaux qui améliorent l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. Lire la suite …
ES-2015
La déduction des dépenses d’une entreprise imposée au régime réel répond à des règles strictes. Devenant « professionnelles », ces charges diminuent le revenu fiscal imposable. Il y a des conditions. Lire la suite …
