Réglementation

Attestation exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

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Tous les établissements recevant du public (ERP) sont amendables s’ils n’ont pas déclaré leur situation auprès des autorités administratives.

Cependant, il faut rester vigilant quant au démarchage anxiogène et agressif de sociétés proposant des accompagnements frauduleux ou des solutions non adaptées, que les commerçants seraient tentés d’accepter.

Avant de régulariser votre situation et d’engager votre responsabilité au travers de ces documents, il est conseiller de vérifier si votre établissement répond bien aux normes définies dans l’arrêté du 8 décembre 2014 (pour les bâtiments existants).

Ensuite, vous pourrez vous orienter vers les formalités administratives qui correspondent le mieux à votre situation (Ad’AP, dérogation, attestation d’accessibilité, …).

Un nouveau modèle d’attestation d’accessibilité est disponible pour les établissements de 5ème catégorie ayant réalisés les travaux et étant donc à ce jour conformes (Attestation d’accessibilité  d’un ERP de 5ème catégorie conforme à partir du 1er janvier 2015 exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée).

Nous vous rappelons que malgré le délai dépassé, il n’est pas trop tard car les autorités administratives acceptent encore de recevoir les régularisations de situations.


Chez Cerfrance Alliance Centre, nous vous accompagnons tout au long de la démarche. Nos conseillers spécialisés membres du réseau national Handidiag, se déplacent dans votre établissement pour réaliser un diagnostic, vous indiquent les mises en conformité à prévoir et leurs coûts estimatifs puis ils vous guident vers la démarche la plus adaptée à votre situation et vous appuient dans la rédaction des formulaires administratifs.

L.Bénot – Conseillère QHSE –  Cerfrance Alliance Centre

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Pôle QHSE

Pour contacter nos conseillers QHSE : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Châteaudun : 02 37 94 00 94 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Pithiviers : 02 38 32 76 30 | Etampes : 01 60 80 16 16 ou qhse@alliancecentre.fr

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