Economie/Gestion Réglementation

Les aides financières aux particuliers, conséquences de la qualification RGE d’un artisan

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Le label RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les logements. Il s’agit d’un dispositif reconnu par l’Etat : pour le particulier, le recours à une entreprise RGE pour faire des travaux ouvre droit à l’attribution de certaines aides publiques.

Afin d’encourager les ménages souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a mis en place différentes aides, parmi lesquelles, la TVA à taux réduit de 5,5 %. Le projet de loi de Finances 2019 prévoit le maintien de la TVA à 5,5 % pour les travaux énergétiques. Ce taux peut s’appliquer sur les équipements, le matériel et la pose dès lors que les travaux énergétiques sont réalisés par une entreprise. Elle s’applique également sur les travaux induits, indissociables des travaux de rénovation énergétique.

La TVA de 5,5 % concernant les travaux énergétiques n’est ainsi pas le seul dispositif d’aide à avoir été prolongé pour l’année 2019. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 %, l’éco-prêt à taux zéro (aussi appelé Éco-PTZ), et le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), qui permet de bénéficier de primes énergie, complèteront l’éventail d’aides proposées aux particuliers souhaitant rendre leur domicile moins énergivore en 2019.

À noter également que l’Anah disposera de moyens renforcés. Une enveloppe de 110 millions d’euros a en effet été débloquée afin qu’elle aide les propriétaires à rénover leur logement.

Les nouveautés pour le CITE 2019

Le gouvernement mobilise à nouveau la fiscalité écologique avec la hausse des fiscalités énergétiques et la prorogation du crédit d‘impôt transition énergétique (CITE) jusqu’en 2019, qui sera converti en prime pour les modestes en 2020.

En 2019, le crédit d’impôt a également été étendu à de nouvelles dépenses et concerne actuellement:

  • L’installation des chaudières à très haute performance (sauf fioul)
  • Le remplacement des fenêtres simple vitrage (avec un taux de 15 % et un plafond de 100 euros par fenêtre)
  • L’installation des équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables (avec un taux de 30 %)
  • La dépose d’une cuve à fioul (avec un taux de 50 %)

La simplification et le renforcement de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’à fin 2021

L’article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l’éco-PTZ jusqu’en 2021 tout en modifiant ses conditions d’applications au 1er juillet 2019 pour le renforcer et le rendre plus simple. Il s’agit notamment de :

  • Supprimer la condition de bouquet de travaux dès le 1er mars 2019 (Auparavant pour être éligibles à l’éco-PTZ, les travaux devaient porter sur 2 des 6 opérations éligibles. La réalisation d’une seule de ces opérations permet désormais d’être éligible).
  • Ouvrir l’éco-PTZ à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans.
  • Étendre le dispositif aux travaux d’isolation des planchers bas.
  • Uniformiser la durée d’emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts.
  • Ouvrir la possibilité de recourir à éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans à compter de l’émission du premier éco-PTZ (et non plus dans les 3 ans comme c’était le cas auparavant).

Les subventions de l’ANAH

L’Anah (Agence nationale de l’habitat) ayant mis en œuvre le programme national « Habiter mieux » accorde des aides financières pour les travaux qui permettent de faire baisser la consommation énergétique d’un logement d’au moins 25 %. Le montant des aides dépend des revenus (le programme vise les ménages aux ressources modestes ou très modestes) et le logement concerné doit avoir plus de 15 ans.

Les aides des fournisseurs d’énergie

Les entreprises-fournisseurs d’énergie ont pour obligation d’inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. Ils peuvent donc contribuer à la réalisation des travaux d’économie d’énergie au domicile de leurs clients via des primes, des diagnostics ou des prêts à taux bonifié, et obtenir ainsi des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Pour avoir droit à ces aides, il faut être propriétaire, bailleur ou locataire et faire effectuer des travaux éligibles à un professionnel labellisé RGE.

Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie »

L’objectif de ce dispositif ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 est d’aider les ménages aux revenus modestes à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et à réduire ainsi leurs factures de chauffage. Il est centré sur les travaux les plus performants du point de vue des économies d’énergie. Il s’agit donc de deux types de travaux :

  • Le remplacement d’une chaudière au fioul par un équipement utilisant les énergies renouvelables (pompe à chaleur air-eau, système solaire combiné, raccordement à un réseau de chaleur, etc)
  • Les travaux d’isolation des combles

Le montant des primes dépend du niveau de ressources des ménages, et pour en bénéficier, il faut s’approcher d’un organisme signataire de la charte d’engagement liée à la prime.

Les chèques énergie

En 2019, des millions de ménages parmi les plus modestes recevront encore des chèques énergie. Ces aides nominatives sont attribuées automatiquement en fonction des ressources et de la composition du foyer, et peuvent être utilisés pour payer les factures de gaz ou d’électricité. En outre, il est possible de les employer pour financer des travaux de rénovation énergétique.

L’exonération de la taxe foncière

Certaines communes peuvent exonérer temporairement de la taxe foncière les propriétaires de logements achevés avant le 1er janvier 1989 si ceux-ci réalisent des travaux d’économie d’énergie. Pour en savoir plus, il est nécessaire se rapprocher de la mairie de la commune dans laquelle se situe le logement.

Plus de précisions sur « AIDES FINANCIÈRES JANVIER ET FÉVRIER 2019 »

J. THIERCELIN, Conseillère Certifications QHSE

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