Le gouvernement créé une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle s’adresse aux entreprises qui ont racheté un autre fonds de commerce en 2020. La reprise peut avoir porté sur un ou plusieurs fonds de commerce. La reprise du fonds doit avoir eu lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Mise à jour du 20/08/2021 : Cette aide peut aussi bénéficier aux reprises de fonds de commerce ou d’établissement dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Source : Décret n° 2021- 942 du 16 juillet 2021
Conditions de l’aide
L’aide s’applique aux activités interdites d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021. De plus, elle ne doit avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020. Cette aide est plafonnée à 1,8 million d’euros. C’est en effet le plafond des aides au titre du régime de soutien aux entreprises.
Mise à jour du 26/10/2021
« Cette aide concerne les reprises de fonds de commerce depuis le 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. »
Critères d’éligibilité pour bénéficier du soutien en cas de reprise d’un fonds de commerce
En pratique, les entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes, peuvent solliciter l’aide :
- Créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er octobre 2019 (1er janvier 2020, initialement) et le 31 décembre 2020 ;
- Etre propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
- Conserver la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
- Le fonds de commerce repris a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption de novembre 2020 à mai 2021. Ou de la date d’acquisition à mai 2021 ;
- N’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.
« Date limite de dépôt des demandes, le 1er novembre 2021 »
L’aide se calcule à partir de l’excédent brut d’exploitation (1), sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). L’expert-comptable, tiers de confiance, doit attester les chiffres à partir des documents comptables. L’aide est égale à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement [CE] n° 70/2001 de la Commission UE du 12 janvier 2001). L’entreprise déposera sa demande d’aide à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er novembre 2021 inclus. Les dépôts se feront sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
(1) décret no 2021-310 du 24 mars 2021
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