Dans le cadre de la mise à jour des valeurs locatives (CFE, taxe foncières), les services et cabinets comptables se conforment aux instructions légales récentes et transmettent ou vont transmettre à la DGFiP dans les délais légaux, diverses informations concernant le ou les locaux professionnel(s) des entreprises clientes. Les informations sont ou seront transmises dans les 3 mois de la date de clôture en cas d’option à l’IS ou dans le délai habituel de dépôt des déclarations de revenus de 2015 (imposition à l’IR). Concernant les clôtures 2014, ces informations seront transmises avant le 15 septembre 2015.
Cette opération n’a aucune incidence pour le professionnel chef d’entreprise et ne réclame aucune intervention particulière de sa part.
