pixabay
Un conducteur se trouvant à l’arrêt dans sa voiture sur le bord d’une voie de circulation, feux de détresse allumés, est verbalisé car il téléphonait. L’automobiliste conteste car il avait le droit de téléphoner car, selon lui, il était en stationnement. La Cour de cassation ne le suit pas. Un véhicule arrêté sur une voie de circulation est considéré comme étant en circulation…
Les fondements juridiques de cet arrêt
Les juges ont considéré que le conducteur faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, lequel stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés ; le procès-verbal de renseignement judiciaire ajoute que le moteur était en état de marche.
Les juges ont déduit et retenu le fait que, bien qu’arrêté momentanément, le véhicule devait être considéré comme étant en circulation. En effet, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route.
Épilogue de cette affaire
Le conducteur du véhicule en circulation a ainsi été condamné à 135 euros d’amende pour usage d’un téléphone au volant.
Texte de référence : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 23 janv. 2018, Pourvoi n° 17-83.077.
