L’accès à un complexe aquatique dans un village de vacances peut bénéficier du taux de TVA de 10 %
Selon le Conseil d’État, l’accès aux installations d’un complexe aquatique situé dans un village de vacances bénéficie du taux intermédiaire de la TVA dès lors qu’il constitue, en l’espèce, une prestation accessoire à l’hébergement.
Le Conseil d’État juge que l’accès à un complexe aquatique à finalité ludique pour la clientèle qui séjourne dans un village de vacances constitue, en l’espèce, une prestation accessoire à l’hébergement et peut bénéficier du taux réduit (taux intermédiaire de 10 % depuis lors). Il fait, en effet, application de la jurisprudence de la CJUE selon laquelle une prestation doit notamment être regardée comme une prestation accessoire, partageant le sort fiscal de l’opération principale, lorsqu’elle ne constitue pas pour la clientèle une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal.
La Haute Assemblée a relevé, au cas particulier, les éléments suivants : l’accès aux installations aquatiques était compris dans le prix du séjour ; les clients ne pouvaient refuser d’acquérir la prestation d’accès à ces installations et ne bénéficiaient pas d’une réduction de prix en cas de non-usage des installations ; celles-ci ne représentaient que 10 % du prix de l’hébergement et ne réunissaient qu’une faible partie des activités proposées ; l’accès à ces installations ne pouvait être garanti en raison de leur capacité d’accueil ; leur fréquentation ne constituait ni un critère déterminant du choix du séjour, ni une pratique systématique lors d’un séjour.
CE 24-6-2015 n° 365849
