L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La fréquence de paiement des acomptes est modifiée et certaines entreprises sont exclues de ce dispositif.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 et l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014, aménagent, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts (CGI).
Premièrement, la fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont désormais acquittés semestriellement en juillet et décembre et non plus trimestriellement (CGI, art 287, 3).
Deuxièmement, sont désormais exclues de ce régime :
- les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année ou, par tolérance, de l’exercice précédent est supérieur à 15.000 € (CGI, art. 287, 3 bis) ;
- les entreprises nouvelles – ainsi que les entreprises « en sommeil » qui reprennent une activité ou optent pour le paiement de la TVA – relevant du secteur de la construction (CGI, art. 302 septies-0 AA). Cette exclusion du régime simplifié d’imposition est limitée à l’année de création, d’option pour un régime réel ou de reprise d’activité et à l’année suivante.
(Source, Pascale BRETON, ID réf. de l’article : 311729)
Références
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 mai 2015, « 06/05/2015 :
TVA – Aménagements du régime simplifié d’imposition (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 21) » – Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative.
