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L’employeur qui confie du travail à une salariée pendant son congé de maternité, et en particulier pendant la période d’interdiction d’emploi de 8 semaines autour de l’accouchement, engage sa responsabilité civile et pénale (CA Orléans 21-4-2016 n° 14/03987).
Rappel du cadre légal
L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue d’emploi d’une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont au moins 6 semaines après la naissance de l’enfant. L’employeur qui ne respecte pas cette interdiction et fait travailler la salariée pendant cette période d’interdiction d’emploi prend des risques, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 21 avril 2016.
Les faits jugés
En l’espèce, la salariée produit plusieurs échanges de courriels avec son employeur, attestant que ce dernier l’a sollicitée à plusieurs reprises pendant son arrêt de travail pour maladie et le congé de maternité qui a suivi en vue de lui confier des missions d’ordre professionnel. L’intéressée estime qu’elle a travaillé plus de 300 heures sur une période de 6 mois. Après la rupture conventionnelle de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir, notamment, réparation du préjudice que lui a causé la violation par l’employeur de l’interdiction d’emploi.
La cour d’appel d’Orléans retient le manquement de l’employeur, et attribue à la salariée 2000 € de dommages et intérêts (voir déjà, en ce sens, CA Paris 20-10-2009 n° 08-47). La salariée obtient également un rappel de salaire pour ces heures de travail, effectuées mais non déclarées ni payées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 6 mois de salaires. Les juges ont en effet considéré que l’absence de déclaration aux organismes de protection sociale relevait du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Ils ont caractérisé l’élément intentionnel du délit en relevant que l’employeur avait agi en toute connaissance de cause. En clair, ce dernier était conscient qu’il enfreignait la loi et cet élément était suffisant pour établir son intention coupable.
Les sanctions civiles encourues en cas de non-respect de l’interdiction d’emploi pré et postnatales sont donc conséquentes.
L’employeur est condamné, en l’espèce, à verser plus de 27 000 € d’indemnités à la salariée. Rappelons qu’il encourait également des sanctions pénales : l’article R 1227-6 du Code du travail punit d’une amende de 7 500 € toute personne morale reconnue coupable de violation de l’interdiction d’emploi. En cas de récidive, l’amende est portée à 15 000 €.
