La Loi de finances du 14 février 2025 a introduit une réforme majeure concernant l’attestation nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA applicables aux travaux sur les locaux d’habitation. Ces modifications visent à simplifier les démarches administratives liées à l’application des taux réduit (5,5 %) et intermédiaire (10 %) pour ces travaux. Voici un aperçu détaillé des changements apportés.
Soyez vigilant lors de l’achat d’un véhicule de tourisme pour limiter les malus CO2 et le malus masse.
Vous fournissez ou installez des chaudières utilisant des énergies fossiles ? À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux de TVA applicable à la fourniture et à l’installation du chauffage fonctionnant à l’énergie fossile pourrait passer à 20 %. Cette mesure, issue du projet de loi de finances 2025, marque une étape importante dans la transition énergétique.
Le report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est prévue à 2030 selon le projet de loi de finances 2025. Elle était initialement prévue pour 2027.Ce report modifie le calendrier progressif de suppression initialement mis en place.
