Les travaux de mise en accessibilité ne concernent pas uniquement les établissements recevant du public (ERP), les logements sont également concernés. La loi n°2005-102 établit en effet, dans son article 41, le principe suivant : Lire la suite …
Étiquette : ERP
Accessibilité et rénovation énergétique, l’État pas toujours exemplaire
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La Cour des comptes a rendu public en mars dernier, un référé dressant le bilan de la politique immobilière de l’État (PIE). La Cour reproche notamment à l’État de ne pas tenir ses propres engagements en matière d’accessibilité et de rénovation énergétique. Elle formule des recommandations précises sur les rapports entre France Domaine et les collectivités locales. Lire la suite …
