La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), instaurée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. Elle s’applique aux entreprises exerçant une activité imposable à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152 500 €.
À noter : le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.
Le report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est prévue à 2030 selon le projet de loi de finances 2025. Elle était initialement prévue pour 2027.Ce report modifie le calendrier progressif de suppression initialement mis en place.
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Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives. Lire la suite …
arf 2015
Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, n’est pas arrivée les mains vides à Rouen pour clôturer le congrès de l’Association des régions de France (ARF) qui s’est tenu à Rouen les 25 et 26 juin 2015 ; elle a confirmé, dans son discours, que les régions allaient bénéficier à partir de 2017 de 50 % du produit de la CVAE. Lire la suite …
