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Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises

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Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.

Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont prochainement recevoir leur avis de taxe foncière pour 2017. Une taxe qui est généralement à payer au plus tard le 15 octobre (sauf mensualisation), par télérèglement ou par prélèvement automatique dès lors que son montant excède 2 000 €.

À noter : si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier 2017 mais que vous l’avez vendu en cours d’année, vous devez en principe acquitter la taxe foncière pour l’année entière.

Et attention, cette année, l’avis d’imposition intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives. Ces dernières sont désormais assises sur un système tarifaire mis à jour, chaque année, en fonction de l’évolution des loyers réellement pratiqués sur le marché locatif actuel et non plus par comparaison avec des locaux types loués au 1er janvier 1970.

Rappel : sont visés par la réforme les locaux commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, les établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière.

L’intégration de cette révision peut faire évoluer votre taxe foncière à la hausse ou à la baisse entre 2016 et 2017. Mais comment savoir si vous êtes concerné ? L’administration fiscale a indiqué qu’une mention sera portée sur votre avis d’imposition dans le cadre intitulé « Votre situation ». Par ailleurs, vos cotisations feront l’objet d’un lissage destiné à étaler sur 10 ans les effets de la révision. Enfin, pensez à comparer le montant de votre base d’imposition avec celui de l’an passé.

Bien entendu, la variation du montant de votre taxe foncière peut également résulter d’autres facteurs, notamment d’une évolution des taux d’imposition des collectivités et des taxes ou encore d’une modification de votre local (addition d’une construction, par exemple).

À savoir : la révision des valeurs locatives est aussi susceptible d’impacter, dès cette année, votre cotisation foncière des entreprises (CFE), puis, à partir de 2018, votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Référence : www.impots.gouv.fr

business.lesechos.fr – Flore Lebreton – Le 06/09 à 10:00

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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