La Loi Pinel de 2014 a introduit l’obligation pour les Chambres de Métiers de vérifier que l’artisan qui s’installe ou change de situation dispose de la qualification professionnelle « ad hoc ». Cela revêt plusieurs objectifs dont celui de sécuriser les artisans en place et celui de garantir la qualité des prestations pour les clients. Lire la suite …
Étiquette : bail
Droit au logement du conjoint survivant
Publié le
Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant a, de plein droit et pendant une durée d’un an, la jouissance gratuite du logement ; peu importe qu’il s’agisse d’un bien propre à l’époux décédé ou d’un bien commun. Lire la suite …
Les apports de la loi Pinel au bail commercial
Publié le
La loi dite « Loi Pinel » (1) est venue modifier en profondeur le bail commercial. Les modifications concernent la fixation et la révision du montant du loyer, l’état des lieux, la prise en compte des charges locatives et la résiliation du bail. Lire la suite …
