La convention d’occupation précaire est une des deux possibilités qui permettent de déroger au statut du bail commercial. L’autre façon est de conclure un bail de courte durée.
La convention d’occupation précaire et le bail de courte durée
Publié leÉtiquette : bail commercial
Respect des règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
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Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans.
