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Une personne de nationalité française, qui réside à l’étranger peut créer une entreprise en France. La condition principale est de disposer d’une adresse en France pour y fixer l’établissement principal. Si cette mesure concerne d’abord les micro-entreprises, elle peut s’adapter aux autres statuts fiscaux.
Conditions de création d’une entreprise par un résident à l’étranger
Une personne de nationalité française (ou étrangère) résidant à l’étranger, peut être micro-entrepreneur, par exemple. Principale condition ; l’entrepreneur doit établir l’établissement principal de son entreprise à une adresse dont il dispose. Le réseau national des Chambres de Commerce et d’Industrie rappelle en effet ces conditions, en donnant plusieurs autres cas de figure (consulter le site du réseau national des CCI).
Tout le monde ne peut pas créer une entreprise en France !
Avant d’entamer les démarches de création d’entreprise sur le sol français, il faut d’abord vérifier que l’on peut le faire… En effet, certaines activités sont réservées aux français et aux ressortissant d’un des 28 états membres de l’UE. Cela est également possible pour les ressortissants de l’un des 3 états membres de l’Espace Économique Européen. Ou encore issus d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.
En effet, comme tout citoyen français, les ressortissants étrangers doivent justifier de diplôme, d’une expérience professionnelle ou d’une autorisation administrative pour exercer certaines professions. C’est ce que l’on désigne sous le terme de « professions réglementées ». Il s’agit, par exemple, des métiers d’architecte, infirmier, vétérinaire, boulanger, etc. Consultez la liste complète des professions réglementées.
Cette démarche est la première à valider, avant d’aborder la phase « administrative », dont le traitement fiscal des revenus.
Traitement fiscal des revenus de l’entreprise du non-résident
L’administration fiscale précise sur son site internet les modalités du choix du régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). En effet, le non résident peut adopter ce régime s’il respecte les conditions du régime micro-BIC ou micro-BNC (1). L’entrepreneur devra s’acquitter de l’impôt et des contributions sociales. Ces contributions seront réglées chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option formulée. Ces prélèvements sont des versements libératoires calculés sur le CA du mois ou du trimestre précédent.
Quoi qu’il en soit, le créateur d’entreprise devra se rapprocher du « centre des impôts des non-résidents ». Celui-ci évaluera la situation pour mieux préciser le contexte de l’impôt. Le chef d’entreprise devra également effectuer la même démarche auprès des services du fisc du pays de résidence.
Rappel
Le régime du bénéfice réel s’applique à partir des seuils de CA suivants :
1° 176 200 € pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises (cela recouvre objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
2° 72 600 € s’il s’agit d’autres entreprises.
Lire aussi, « Créer une entreprise en France quand on est ressortissant étranger » et « L’impôt sur le revenu des résidents à l’étranger«
Autres liens utiles :
Le portail de l’Urssaf dédié à la micro-entreprise, le portail du service des impôts des particuliers non résidents et les pages du site ministériel, consacrées à la création d’une entreprise en France par une personne étrangère, résidente ou non en France.
(1) Articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (CGI)
