Cession d’entreprise à un proche, abattement sur les droits

Principe de base

Il s’agit en fait du régime des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont le produit est réparti. Les ventes de fonds de commerce sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 %. Ce taux s’applique sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €. Le taux passe ensuite à 5 % sur la fraction qui dépasse 200 000 €.

Valeur taxable	Droit budgétaire	Taxe département	Taxe communale	Total
moins de 23 000 €	0	0	0	0
entre 23 000 et 107 000 €	2 %	0,60 %	0,40 %	3 %
entre 107 001 et 200 000 €	0,60 %	1,40 %	1 %	3 %
plus de 200 000 €	2,60 %	1,40 %	1 %	5 %

Exception

Le montant de la cession bénéficie d’un abattement pour le calcul des droits dans deux cas :

• cession à un salarié (en CDI depuis au moins 2 ans) ;
• vente à un proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou descendant).

Dans ce cas, cet abattement s’applique sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement (voir conditions ci-après). Cette réduction de la base taxable peut également s’appliquer aux cessions en faveur des frères et sœurs.

Précision. Le salarié qui reprend, outre son contrat en CDI, doit exercer ses fonctions à temps plein. Il peut aussi s’agir d’un apprenti, titulaire d’un contrat d’apprentissage.

Précisions

L’administration fiscale a en outre précisé que cet avantage ne peut pas bénéficier à une société qui rachète. Sauf s’il s’agit d’une structure unipersonnelle telle qu’une EURL, une EARL unipersonnelle, une Selarl unipersonnelle ou encore une SASU. De plus, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que les structures pluripersonnelles ne bénéficient pas de l’abattement.

Conditions. L’acheteur doit poursuivre son activité professionnelle dans l’entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la cession. Il doit enfin en assurer la direction effective et cette activité doit être sa seule activité.

Rép. min., n° 8340, JO Sénat du 14 mars 2019, CGI art. 719 et 723. (article publié 27 juin 2019, mis à jour octobre 2023)