On peut maintenant se faire aider pour récupérer ses créances d’impayés. Comment ? Grâce au nouveau service proposé par Infogreffe.
Le montant des impayés représente des manques en trésorerie pour de nombreuses entreprises. De plus, le temps consacré à les recouvrer est parfois « énorme » et les délais de paiement peuvent aller jusqu’à 50 jours.
Peut-on se faire aider ?
Le principal réseau de commissaires de justice (nouveau nom donné aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires suite à la fusion de leurs statuts en 2019) et Infogreffe ont donc mis en ligne une plateforme pour aider les entreprises à récupérer leurs créances plus vite.
Une démarche simple pour récupérer des impayés
Après avoir créé son compte, l’entreprise devra :
- Téléverser la facture impayée sur la plateforme ;
- Transmettre un RIB
- Indiquer son n° SIREN ;
- Renseigner le n° SIREN de l’entreprise débitrice.
La facture impayée est prise en charge par un des commissaire de justice, partenaire. Il engagera alors les démarches pour une issue rapide. D’abord, la voie amiable de recouvrement. Si cela ne donne pas d’effet, il poursuivra ensuite avec les moyens plus coercitifs (recouvrement par voie judiciaire).
Rémunération du service
Un commissaire prend en charge chaque « dossier » pendant 60 jours. Au terme desquels, en cas de recouvrement, il transfèrera les fonds récupérés à l’entreprise.
La rémunération du commissaire de justice fait l’objet d’une grille tarifaire préétablie. Il s’agit en fait d’un forfait de 60 € TTC pour des factures d’un montant inférieur ou égal à 500 €. Par ailleurs, il n’y a pas de frais de recouvrement. Au dessus de 500 €, la rémunération est de 60 € TTC auxquels s’ajoutent alors 15% du montant recouvré et encaissé.
Le saviez-vous ? Qui paie les frais de recouvrement ?
De base, c’est le créancier qui assume les frais de recouvrement. Il ne peut pas les imputer à son débiteur, sauf si :
- les frais concernent un acte authentique ou sous seing privé (exemple, paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance) ;
- le recouvrement découle d’une mauvaise foi avérée du débiteur. Attention ces situations nécessitent un appui juridique ;
- le recouvrement découle d’un paiement infructueux par chèque non honoré (chèque sans provision) ;
- les partis sont tous deux des professionnels. Dans ce cas, le créancier peut facturer un fixe de 40 €.
