Le plan « indépendants » que le Président de la République a dévoilé en juillet 2021, entre progressivement en application. En effet, plusieurs mesures font partie de la loi de Finances pour 2022 (LF 2022) et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 (LFSS 2022).
Le texte définitif est cependant en phase de finalisation. La commission mixte paritaire (députés et sénateurs) a trouvé un consensus le 25 janvier dernier sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle des indépendants.
Le plan du gouvernement pour les travailleurs indépendants
Il y a plus de 2,9 millions de travailleurs indépendants en France. Ils sont parfois confrontés à des obstacles, notamment lors de la création de leur entreprise. La crise sanitaire a montré certains risques économiques nouveaux auxquels ils sont exposés.
Le Gouvernement prolonge donc son action, engagée dès 2017 et déploie un nouveau plan en leur faveur. La simplification des démarches et la protection des intérêts de l’entrepreneur sont au centre de ce plan.
Les 20 mesures du plan s’articulent autour de cinq axes.
Création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Le gouvernement créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage de l’entreprise individuelle à la société. Par conséquent, le statut de l’EIRL devrait être supprimé. Ce statut permet d’affecter à l’activité professionnel les biens et matériels utilisé pour sa profession. Cela avait donc pour conséquence de protéger les biens personnels en cas de déconfiture.
Protection sociale des indépendants
Six mesures concernent la protection sociale des indépendants :
- Accès à l’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles : baisse du taux de cotisation ;
- Protection du conjoint collaborateur ;
- Modulation des cotisations et des contributions sociales : calcul et paiement en temps réel, entrée en vigueur 2023 ;
- Suppression des pénalités au cas où on sous-estime le revenu définitif ;
- Neutralisation des effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux IJ ;
- Préservation des droits à la retraite des indépendants touchés par la crise sanitaire.
Reconversion et formation des indépendants
Le troisième axe du plan de soutien concerne la formation et la reconversion :
- Permettre aux indépendants d’accéder à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable économiquement ;
- En assouplir la condition de revenu minimum ;
- Augmenter (doubler) le crédit d’impôt formation des dirigeants.
Transmission des entreprises et des savoir-faire
Le quatrième volet vise à faciliter la transmission des entreprises et concerne en particulier :
- Reprise des fonds de commerce ;
- Cession d’un fonds donné en location-gérance ;
- Délai de 3 ans (au lieu de 2 actuellement) pour prendre sa retraite et être exonéré des plus-values professionnelles lors de la cession d’entreprise ;
- Plafonds d’exonération partielle ou totale des plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle portés respectivement à 500 000 et 1 000 000 €.
Simplification de l’environnement juridique des indépendants
Enfin, le cinquième chapitre poursuit la simplification des démarches des travailleurs indépendants :
- Début d’activité ;
- Conditions de délivrance des attestations de vigilance ;
- Traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de procédure de surendettement des particuliers ;
- Règles communes pour les professions libérales réglementées ;
- Site unique pour l’information et l’orientation des entrepreneurs.
Lire aussi. Publié initialement le 1er octobre 2021, mis à jour 1er février 2022.
