Le Gouvernement active un plan de mesures en soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) à la suite des événements tragiques qui se déroulent en Ukraine.
Marchés publics, prendre en compte les conséquences de la crise
De nombreuses matières premières connaissent en effet des pénuries et une hausse des prix. Cela peut alors affecter l’exécution de certains contrats. Le Gouvernement a donc publié les modalités qui autorisent à modifier des contrats de la commande publique (1).
La principale modalité est la référence à la « théorie de l’imprévision« . Ainsi, la circulaire encourage les donneurs d’ordre des commandes publiques à suspendre les pénalités. Ils sont également invités à intégrer une clause de révision des prix dans tous les nouveaux contrats de leur ressort.
(1) circulaire publiée au JORF du 1er avril 2022.
La publication des index du BTP sera accélérée
En temps normal, les instituts publient les index du BTP 80 jours après la fin du mois. Ils sont désormais publiés plus tôt, 45 jours après la fin du mois. Cela permettra ainsi d’actualiser plus rapidement le prix des consommables et matières premières en cours de contrats. Cette mesure entrera donc en vigueur début mai 2022, avec la mise à jour des index de février. Par ailleurs, les instituts publieront les index du mois de mars à la mi-mai (et non mi-juin).
Les cellules de crise de soutien du BTP sont réactivées
Les cellules de crise du BTP existent dans chaque département (réf. circulaire D20016941 du 27 novembre 2020). Les entrepreneurs pourront de nouveau les solliciter. Pour mémoire, ces instances dépendent de l’autorité des préfets. Ceux-ci réunissent les fédérations professionnelles, les distributeurs et les donneurs d’ordre publics et privés. Ce groupe permet les échanges et la concertation sur les sujets de tension.
Une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics est mise en place
La hausse du prix du GNR, gasoil non routier affecte particulièrement les PME du TP (entreprises qui emploient moins de 250 salariés, avec un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros). En effet, ce carburant a subi une hausse plus marquée que le gasoil routier.
Ces entreprises du TP toucheront une aide spécifique, versée en une fois et au prorata du CA de l’entreprise éligible. Cette aide forfaitaire compensera une partie de la hausse du prix du GNR, car on estime que le GNR représente 2,5% du CA de ces entreprises. Cette aide vient s’ajouter à l’allègement de 15cts/litre.
Référence : Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (JORF du 6/04/2022)
La réforme sur le GNR est reportée
Le Gouvernement s’est rangé à l’avis des professionnels qui demandaient de reporter la réforme de la fiscalité sur le GNR. Cette réforme consistait à supprimer l’avantage fiscal. La réforme devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. De ce fait, le Parlement examinera cette question lors de la prochaine loi de finances.
Lire aussi Communiqué – Mesures de soutien en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics
