Pixabay
La 3eme loi de finances rectificative pour 2020 contient les modalités du plan d’étalement de la TVA pour les entreprises en difficulté de trésorerie.
Le dispositif mis en place par la DGFiP permet de solliciter, entre autres, un plan de règlement de la TVA. Il s’agit en fait des échéances comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
La date limite de dépôt des demandes est le 31/12/2020.
Un plan de règlement pour quels impôts ?
Les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP peuvent ainsi faire l’objet d’un plan de règlement (étalement). Par ailleurs, ces impôts doivent être échus entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Ce sont, en particulier, la TVA des mois de février à avril 2020, le reversement du prélèvement à la source de l’IR ou le solde d’IS de la même période.
Quelles entreprises et quelles conditions ?
L’entreprise qui sollicite cette mesure doit remplir diverses conditions :
- Être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
- Employer moins de 250 salariés à la date de sa demande (1) ;
- Attester sur l’honneur avoir sollicité diverses mesures d’aides (2) auprès de ses créanciers privés ;
- Attester que les impôts objets de la demande sont indépendants d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.
Quelle durée pour le plan ?
La durée est variable. Le plan peut en effet avoir une durée maximale de 36 mois (3). La DGFiP fixe la durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
La demande est réalisée à l’aide d’un formulaire spécifique. Elle est réalisée en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé au service des impôts.
(1) Ces entreprises doivent en outre avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un CA HT inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
(2) Il s’agit d’étalement de paiement ou facilités de financement supplémentaires pour le paiement des dettes. Ces dettes avaient une date d’échéance comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020. La DGFiP fait abstraction des demandes de prêts garantis par l’État.
(3) Référence : décret 2020-987 du 6 août 2020, art. 1, III
