En raison de la nouvelle organisation d’échanges interbancaires européens (SEPA), les mécanismes de prélèvements mensuels ou à l’échéance des impôts des particuliers (IR, ISF, impôts locaux) et les modalités de télé règlement des professionnels pour la CFE et l’IFER sont aménagés.
L’option pour le prélèvement mensuel de l’IR et de la CFE-IFER prend la forme d’un mandat par lequel le contribuable autorise le Trésor public à émettre des ordres de prélèvement payables sur son compte, d’une part, et la banque à débiter son compte du montant de ces ordres, d’autre part.
Il en est de même pour le télé règlement de la CFE-IFER. Les entreprises peuvent opter pour le télé règlement pour le paiement des taxes foncières et de leurs taxes additionnelles et annexes.
Tableau de synthèse des règles applicables au prélèvement à l’échéance et au télé règlement :
| Prélèvement à l’échéance | Télé-règlement (1) | ||
|---|---|---|---|
| Particuliers | Professionnels | ||
| Impôts directs concernés | IR, prélèvements sociaux, TH et taxes foncières CFE-IFER |
– Acomptes et solde d’IR et de prélèvements sociaux – ISF émis par voie de rôle – Taxes foncières et impositions assimilées – Taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et impositions assimilées (3) |
– CFE-IFER – Taxes foncières, taxes additionnelles et annexes |
| Date limite d’exercice de l’option | Fin du mois précédant la date limite de paiement | 5è jour minuit avant la date limite de paiement | Date limite, à minuit, de paiement de la CFE-IFER (acompte ou solde) et des taxes foncières, taxes additionnelles et annexes |
| Date limite de dénonciation de l’option | Fin du mois précédant la date limite de paiement | sans objet | |
| Prélèvement SEPA | – 10 jours après la date limité de paiement pour l’IR, prélèvements sociaux, TH et taxes foncières – date limite de paiement (CFE-IFER) |
10 jours après la date limite de paiement | Lendemain de la date limite de paiement (+ éventuellement délai de présentation interbancaire |
(1) Option expresse à chaque échéance.
(2) Taxe de balayage.
(3) Taxe sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les logements vacants.
(4) L’option est renouvelée à chaque échéance.
