Les régions vont toucher 50 % de la CVAE
Publié leMarylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, n’est pas arrivée les mains vides à Rouen pour clôturer le congrès de l’Association des régions de France (ARF) qui s’est tenu à Rouen les 25 et 26 juin 2015 ; elle a confirmé, dans son discours, que les régions allaient bénéficier à partir de 2017 de 50 % du produit de la CVAE. Lire la suite …
La perte de capital social
Publié leCertaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ». Lire la suite …
Cession des PME : action en nullité jugée non conforme par le Conseil constitutionnel
Publié leAbaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros
Publié leA compter du 1er septembre 2015, le montant au-delà duquel le paiement d’une dette ne peut être effectué en espèces ou en monnaie électronique sera de 1 000 euros, et non plus de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Lire la suite …