La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2016, une déclaration initiale (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2016 auprès de l’administration fiscale. Retour sur cette déclaration initiale.
Une déclaration initiale à déposer avant le 31 décembre 2016
Pour les établissements créés ou ayant fait l’objet d’un changement d’exploitant au cours de l’année 2016, une déclaration initiale 1447-C-SD (CERFA 14187) doit être déposée au plus tard avant le 1er janvier 2017, c’est-à-dire le 31 décembre 2016, conformément aux dispositions de l’article 1477 du code général des impôts (CGI).
Accéder au formulaire 1447-C-SD [Pdf – 814 Ko ]
La déclaration 1447-C est la déclaration initiale pour la CFE 2017. Elle concerne seulement les créations ou reprises d’établissements en 2016 redevables de la CFE au titre de l’année 2017.
Formuler les demande d’exonération ou d’abattement
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d’exonération, d’abattement ou de réduction facultatif de cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la première année suivant la création de l’établissement, il doit en faire la demande dans cette même déclaration.
La déclaration initiale : ses rubriques
Cette déclaration doit contenir notamment :
- l’identification de l’entreprise,
- l’identification de l’ancien exploitant,
- des renseignements sur l’entreprise,
- la liste des biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière,
- les demandes d’exonération ou d’abattement de la CFE.
| Le formulaire 1447-C | La CFE | Créer son espace professionnel |
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Accéder au formulaire 1447-C-SD Les obligations déclaratives du CFE (Bofip)
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Dépliant sur le CFE Cotisation foncière des entreprises (CFE) Les délais de paiement (CFE/IFER)
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La création de l’espace professionnel s’effectue sur le site impots.gouv.fr en deux étapes : – saisie du SIREN de l’entreprise, de l’adresse électronique, des coordonnées et du choix d’un mot de passe ; – activation de l’espace professionnel et saisie des coordonnées bancaires (utilisables dans le cadre du paiement direct en ligne), après réception par voie postale d’un code d’activation. |
Repris de la lettre Bercy-Infos-Entreprises, 22 déc. 2016
