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Question / Réponse
Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat. L’employeur doit donc s’intéresser en premier lieu aux permis de conduire de ses conducteurs.
Lors de l’affectation du véhicule, il vérifiera que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié.
Cette vérification doit être effectuée régulièrement auprès du salarié pendant toute la période d’emploi. En effet, le permis de conduire d’un salarié peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension suite à des infractions au Code de la route.
Attention : Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire.
Un employeur ne peut pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223–7).
Non, il ne peut pas demander à un salarié le nombre de points détenus sur son permis de conduite. Ce sont des données personnelles auxquelles il ne peut pas avoir accès.
RAPPEL : Depuis le 1er janvier 2017, sous certaines conditions, l’employeur doit communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l’entreprise.
Relisez notre article « Infractions routières, dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié et selon quelle procédure ?« , paru le 05/01/2017.
D’après les Éditions Tissot, 09/11/2017.
