Régime de la marge et véhicules d’occasion : le fisc commente le nouveau dispositif anti-fraude
L’administration commente le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire de véhicules d’occasion applicable depuis le 1-7-2015 et admet une mesure transitoire pour les acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu’au 30-9-2015.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire de véhicules terrestres à moteur d’occasion, l’application du régime de la marge, dont bénéficient en principe les reventes de véhicules d’occasion acquis dans un autre Etat membre, ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour pouvoir immatriculer en France ces véhicules, sont subordonnées depuis le 1er juillet 2015 à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti (FR 60/14 inf. 18 p. 55). La nature des justificatifs à fournir par l’assujetti-revendeur établi en France (ou par le mandataire) a été fixée par le décret 2015-725 du 24 juin 2015 : lorsque le véhicule n’a pas été acquis directement à l’étranger auprès du titulaire du certificat d’immatriculation mais auprès d’un autre revendeur établi en France, l’assujetti-revendeur (ou le mandataire) doit, notamment, désormais fournir la copie de la facture de vente du véhicule par le titulaire du certificat d’immatriculation indiquant que cette vente n’a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire comportant un certain nombre de mentions (FR 29/15 inf. 5 p. 7).
Dans une mise à jour du BOI-TVA-SECT-70-30-10 au 2 septembre 2015, l’administration fiscale commente ce dispositif. Elle admet, en particulier, que, pour les acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu’au 30 septembre 2015, le service des impôts pourra être amené à délivrer le certificat fiscal même si la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d’immatriculation (ou l’attestation signée par celui-ci) n’a pas pu être communiquée (BOI-TVA-SECT-70-30-10 n° 49).
BOI-TVA-SECT-70-30-10
