La Loi de finances du 14 février 2025 a introduit une réforme majeure concernant l’attestation nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA applicables aux travaux sur les locaux d’habitation. Ces modifications visent à simplifier les démarches administratives liées à l’application des taux réduit (5,5 %) et intermédiaire (10 %) pour ces travaux. Voici un aperçu détaillé des changements apportés.
Suppression de l’attestation au profit d’une mention sur la facture
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025, les clients étaient dans l’obligation de fournir une attestation écrite. Celle-ci permettait de certifier que les conditions d’application des taux réduits de TVA étaient remplies. Cette attestation devait être établie en double exemplaire : l’un remis au prestataire et l’autre conservé par le client.
Désormais, cette formalité complexe est remplacée par une mention portée directement sur le devis ou la facture. Cette mention certifie que les conditions pour l’application du taux réduit ou intermédiaire de TVA sont remplies. Le client doit signer cette mention.
Objectif de simplification administrative
Les nombreuses difficultés rencontrées par les entreprises et les particuliers dans la gestion des attestations ont motivé cette réforme. Ces dernières, parfois complexes à remplir, alourdissaient inutilement la charge administrative des professionnels.
Les anciennes formalités étaient jugées peu adaptées aux besoins modernes. Notamment en raison de la rigidité des délais pour la remise de l’attestation. En effet, l’administration fiscale imposait que l’attestation soit fournie avant le début des travaux. Ou, dans certains cas, au plus tard lors de l’émission de la facture finale. À défaut, les travaux étaient soumis au taux normal de TVA (« Jusqu’au 15 février 2025, pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu’il engageait, le client (ou son représentant) devait remettre à l’entreprise une attestation justifiant de l’ancienneté et de l’affectation des locaux à un usage d’habitation »)
Nouvelles modalités applicables à compter du 16 Février 2025
Depuis le 16 février 2025, les nouvelles règles s’appliquent à tous les travaux éligibles aux taux réduits ou intermédiaires de TVA. Voici les changements clés :
- Mention obligatoire sur le devis ou la facture : la mention doit inclure les informations nécessaires pour justifier l’éligibilité des travaux (par exemple, confirmation que l’immeuble est affecté à un usage d’habitation et achevé depuis au moins deux ans) (« Cette mention est signée par le client »)
- Suppression des formulaires CERFA : les anciens modèles d’attestation (n°1300-SD et n°1301-SD) ne sont plus requis, ce qui réduit significativement le formalisme administratif (« Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, le législateur a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises »)
Conditions d’application des taux Réduits de TVA
Les conditions d’application des taux réduits restent inchangées. Ainsi, pour bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 %) ou du taux intermédiaire (10 %), les travaux doivent répondre aux critères suivants :
- Nature des travaux : les travaux doivent concerner la rénovation énergétique, l’entretien, ou l’amélioration des locaux d’habitation (« Les travaux de rénovation énergétique des logements […] ont pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables »)
- Ancienneté du bâtiment : le bâtiment concerné doit être achevé depuis au moins deux ans (« Les travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis au moins deux ans »)
- Facturation par un professionnel : les matériaux, équipements ou appareils éligibles doivent être fournis et facturés par l’entreprise qui réalise les travaux (« Le taux réduit bénéficie à la fourniture des matériaux, équipements et appareils susvisés lorsqu’ils sont fournis et facturés par le prestataire qui réalise les travaux »)
Sanctions en cas d’inexactitudes
Bien que l’attestation ait été supprimée, une attention particulière doit être accordée à la mention portée sur le devis ou la facture. Toute inexactitude ou omission dans les informations fournies pourrait entraîner :
- L’application du taux normal de TVA : si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, les travaux seront soumis au taux normal de TVA (20 %)
- Responsabilité solidaire du client : le client reste solidairement tenu au paiement de tout complément de taxe en cas de mentions inexactes
Conclusion
Pour conclure, la suppression de l’attestation au profit d’une mention sur le devis ou la facture constitue une simplification significative. Autant pour les entreprises et les particuliers. Cette réforme marque une avancée importante dans la réduction des contraintes administratives. Cela tout en maintenant les obligations nécessaires pour garantir l’application correcte des taux réduits de TVA. Toutefois, il reste essentiel pour les parties concernées de veiller à la précision des informations mentionnées sur les documents commerciaux. Cela permet d’éviter toute sanction ou redressement fiscal.
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