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Le versement mobilité, êtes-vous concerné ?

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Avec l’engouement des « mobilités douces » et des transports collectifs, le « versement mobilité » ou « versement transport » (VM ou VT) a tout son sens. En effet, les collectivités s’engagent à améliorer l’offre de transport pour les salariés des entreprises.

Versement mobilité, taxe ou impôt ?

C’est une contribution collectée par les URSSAF, au profit des collectivités pour financer les transports en commun dont bénéficient alors les salariés des entreprises.

Les entreprises concernées

Les organisations et entreprises du privé et du public relèvent « potentiellement » du paiement du VM. Les deux critères sont l’effectif et la localisation. Ainsi, les entreprises d’au moins 11 salariés et situées en Île-de-France s’acquittent du VM. Celles situées hors région parisienne avec un effectif d’au moins 11 salariés, et relevant d’une collectivité compétente en matière de transport devront verser cette contribution (*).

Exemple : une commune, membre d’une communauté de communes ayant adopté la compétence « mobilité », employant 15 agents (personnel technique, administratif, personnel de cantine, …) est astreinte au VM.

(*) A fortiori, l’entreprise située hors Île-de-France avec un effectif de plus de 11 employés, mais situé sur un territoire dont la collectivité n’a pas adopté la compétence « mobilité », n’acquittera pas cette contribution.

Ainsi, les critères suivants s’appliquent aux entreprises et organismes privés ou publics :

  • Entreprises du privé de toutes natures, formes ou activités ;
  • Collectivités territoriales ;
  • Établissements publics et groupements (EPIC, GIP et GIE) ;

Vérifiez si votre entreprise est concernée

L’URSSAF a mis en ligne un outil lié à une base de données. Il suffit de saisir le code postal du lieu de votre entreprise ou son code INSEE, pour obtenir le montant du VM.

Base de calcul du versement mobilité, l’effectif

L’effectif est celui du 1er janvier de l’année précédente. Il doit donc être cohérent avec l’effectif moyen mensuel. On retient pour cela tous les salariés sauf les CDD de remplacement, les apprentis et les contrats aidés comme les CAE, par exemple.

La collectivité responsable du transport fixe le taux qui s’applique sur le montant des rémunérations. Hors Île-de-France, le taux se situe entre 0,50 et 2,50 %. En Île-de-France, le taux est souvent compris entre 1,60 et 2,95%. Le taux de VM est réévalué 2 fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet.

Il s’applique au total des rémunérations hors la garantie de ressources des travailleurs handicapés ou la rémunération des apprentis. L’URSSAF spécifie le détail des rémunérations retenues dans l’assiette dans une fiche consacrée au sujet.

Cas des chauffeurs routiers

Plus subtil encore, celui des chauffeurs. S’ils exercent leur activité en dehors du secteur géographique où s’applique le VM, alors, ils n’entrent pas dans l’effectif de calcul.

Cas de l’Île-de-France

On tient désormais compte du lieu effectif d’exercice de l’activité pour chaque salarié. Ainsi, le salarié exerçant son activité plus de 3 mois hors des locaux ou le salarié en mission d’intérim, … n’entrent pas dans le calcul de l’effectif. De même, le salarié employé par un Groupement d’Employeurs (GE) ne fait pas partie de l’effectif de l’entreprise, mais de celui du GE.

Le développement du télétravail aura donc, à terme, une répercussion sur le calcul des effectifs à retenir.

Déclarer et payer la contribution au versement mobilité

C’est une contribution déclarative. L’entreprise transmet les éléments selon les rythmes de la DSN, à savoir le 5 ou le 15 de chaque mois. L’URSSAF prélève la contribution VM avec les autres cotisations et contributions. L’employeur peut opter pour le paiement trimestriel de sa contribution au VM.

Les URSSAF gèrent le cas des nouveaux employeurs et d’une cession d’entreprise d’une manière spécifique. On recommande de se rapprocher de son URSSAF pour déterminer les modalités propres à son cas.

D’après Bercy Infos, le 23/06/2021, publié pour la première fois le 21 août 2021, mis à jour octobre 2023 et mai 2024

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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