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Le versement mobilité, êtes-vous concerné ?

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versement mobilité transport commun

Avec l’engouement des « mobilités douces » et transports collectifs, le versement mobilité ou transport (VT) prend son sens. En effet, les collectivités veulent améliorer l’offre de transport pour les salariés des entreprises.

Versement mobilité, qui est redevable ?

C’est une contribution collectée par les URSSAF, au profit des collectivités. Cela sert à financer les transports en commun dont peuvent alors bénéficier les salariés des entreprises.

Les employeurs concernés

Les organisations et entreprises du privé et du public relèvent « potentiellement » du paiement du VM.

Les critères sont celles de l’effectif et de la localisation. Ainsi, les entreprises de plus de 11 salariés et situées en Île de France s’acquittent du VM.

Celles situées hors région parisienne mais relevant d’une collectivité compétente en matière de transport devront verser cette contribution (*).

(*) A fortiori, hors Île de France avec un effectif de plus de 11 employés, mais situé sur un territoire dont la collectivité n’a pas adopté la compétence « mobilité », l’entreprise n’acquittera pas cette contribution.

Ainsi, les critères suivant s’appliquent aux entreprises et organismes :

  • Privé ou public ;
  • Entreprises du privé de toutes natures, formes ou activités ;
  • Collectivités territoriales ;
  • Etablissements publics et groupements (EPIC, GIP et GIE) ;

Votre entreprise est-elle concernée ?

L’URSSAF a mis en ligne un outil lié à une base de données. Il suffit de saisir le code postal du lieu de l’Enterprise ou le code INSEE, pour obtenir le montant du VM.

Base de calcul du versement mobilité

L’effectif s’apprécie au 1er janvier de l’année précédente. Il doit donc être cohérent avec l’effectif moyen mensuel. On retient pour cela tous les salariés sauf les CDD de remplacement, les apprentis et les contrats aidés comme les CAE, par exemple.

La collectivité adopte un taux qui s’applique sur le montant des rémunérations.

Hors île de France le taux se situe entre 0,50% et 2,5%. En Île de France, le taux est souvent compris entre 1,60 et 2,95%. Le taux de VM est réévalué 2 fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet.

Il s’applique au total des rémunérations hors quelques-unes comme la garantie de ressources des travailleurs handicapés ou la rémunération des apprentis.

L’URSSAF spécifie le détail des rémunérations retenues dans l’assiette dans une fiche consacrée au sujet.

Cas des chauffeurs routiers

Plus subtil encore, celui des chauffeurs. S’ils exercent leur activité en dehors du secteur géographique où s’applique le VM, alors, ils n’entrent pas dans l’effectif de calcul.

Cas de l’Île de France

On tient désormais compte du lieu effectif d’exercice de l’activité pour chaque salarié. Ainsi, le salarié exerçant son activité plus de 3 mois hors des locaux, le salarié en mission d’intérim, … n’entrent pas dans le calcul de l’effectif. De même, le salarié employé par un Groupement d’employeurs ne fait pas partie de l’effectif de l’entreprise, mais de celui du GE.

Le développement du télétravail aura donc, à terme, une répercussion sur le calcul des effectifs à retenir.

Déclarer et payer la contribution au versement mobilité

C’est une contribution déclarative. L’entreprise transmet les éléments selon les rythmes de la DSN, à savoir les 5 ou le 15 de chaque mois. L’URSSAF prélève la contribution VM avec les autres cotisations et contributions. L’employeur peut opter pour le paiement trimestriel de la contribution au VM.

Les URSSAF gèrent le cas des nouveaux employeurs et d’une cession d’entreprise d’une manière spécifique. On recommande de se rapprocher de son URSSAF pour déterminer les modalités propres à son cas.

D’après Bercy Infos, le 23/06/2021

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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