Vous allez démarrer votre activité et c’est le temps des choix. Alors, microentreprise, société, couverture sociale, … comment choisir ? Que recouvrent donc ces différentes questions ? Le choix du régime fiscal est lié à celui de la forme juridique et au volume de son activité.
En effet, individuel ou société, il y a une option de base attachée à chacune de ces formes. Des options existent.
1. Quelques principes de base
Le régime fiscal dépend de l’organisation (de la structure) juridique que l’on adopte.
Et la structure juridique dépend elle-même de l’ampleur et de la croissance de son entreprise, des risques inhérents à l’activité et aussi de la protection (sociale et juridique) souhaitée par le créateur. Alors, attention à prendre les questions dans le bon ordre.
2. Déterminer le résultat
Autre principe de base, avec le « régime réel d’imposition », le résultat fiscal annuel se calcule par différence entre le CA annuel HT diminué des charges déductibles annuelles HT. Les normes comptables s’appliquent, selon le type de comptabilité et la nature de l’activité (BIC, BNC ou BA).
Cependant, les entreprises dont le CA est inférieur à certains seuils, peuvent adopter le régime fiscal dit de la « microentreprise ». Dans ce cas, l’administration fiscale calcule le résultat imposable de manière forfaitaire. Le choix d’un tel régime n’est intéressant que si les charges « réelles » restent inférieures à l’abattement forfaitaire.
L’imposition des résultats suivra alors différentes modalités :
- Exercer à titre individuel : régime réel IR / régime de la microentreprise ;
- Entreprise sous forme de société : régime réel IS ou IR (sur option et sous conditions).
3. Imposer le résultat d’une entreprise individuelle, l’IR comme régime fiscal
L’impôt sur le revenu (IR) s’applique aux entreprises fiscalement « transparentes ». C’est-à-dire les entreprises ou les sociétés de personnes, dont le résultat est imposable au niveau des associés.
Il y a trois régimes fiscaux possibles pour les entrepreneurs individuels et pour les micro-entrepreneurs :
- Le micro-fiscal ou régime de la microentreprise
- Le versement libératoire
- Le régime réel
3.1 Le régime du microfiscal
Ce régime est « réservé » aux micro entrepreneurs. Leur CA ne doit pas dépasser certains niveaux (en 2021, 176 200 € pour un commerce, 72 600 € pour une activité de prestation de services, artisanat). Le résultat imposable est déterminé par application d’un abattement qui dépend de l’activité (71% en achat-revente, 50% en prestations de services / artisanat et 34% pour une profession libérale). Le contribuable déclare alors ce résultat, et l’IR s’appliquera.
3.2 Le versement libératoire
Si le revenu ne dépasse pas le seuil de Revenu Fiscal de Référence, le micro entrepreneur peut choisir ce mode d’imposition à la place de l’imposition à l’IR. Il n’est possible qu’avec l’option au « micro social ». Un taux d’impôt est appliqué au CA total, sans abattement. Il est différent selon la nature de l’activité (en 2021, 1% du CA pour un commerce, 1,7% du CA pour une activité de prestation de services ou d’artisanat et 2,2% du CA pour une activité libérale). Ce pourcentage s’ajoute au taux du micro social (respectivement de 12,8% pour achat/revente et 22% pour les autres activités).
3.3 Le régime réel
C’est la solution la plus courante. Trois motifs peuvent amener le créateur à opter pour le régime réel :
- Être assujetti à la TVA pour travailler avec des professionnels eux-mêmes assujettis. Récupérer la TVA sur ses dépenses, notamment celles d’investissement ;
- Pouvoir déduire les charges réelles. C’est le cas, quand elles sont supérieures aux charges forfaitaires du régime micro (cf § 3.1) ;
- En cas de dépassement prévisible des seuils de CA (cf § 3.1).
C’est un choix adapté au démarrage de l’activité, quand les charges sont élevées (achats de matériaux, investissements, … Il est aussi indispensable pour opter ensuite à l’IS.
3.4 Intérêts, avantages de l’imposition à l’IR
En résumé, l’IR est plus avantageux pour une entreprise dégageant « peu » de résultat. Que ce soit à titre individuel ou en société, les bénéfices seront imposés dans des tranches marginales basses (sous réserve des autres revenus du foyer).
C’est aussi le cas pour les entreprises qui sont confrontées à des déficits conjoncturels. Ceux-ci seront imputés sur les revenus futurs.
Avec le choix de l’IR, les résultats seront imposés directement au nom du créateur de l’entreprise. En cas d’associé, celui-ci s’acquittera personnellement de l’impôt sur sa part de résultat.
4. L’impôt sur les sociétés : pour qui ?
L’IS sera intéressant pour les entreprises dégageant des bénéfices importants. Le taux maximum de l’IS étant de 31% (à la date de publication de cet article), contre 41% à partir de 73 517 € (en 2021) et 45% au-delà de 158 122 €. Le taux « réduit » est de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice. Ce taux dépend de conditions liées, pour la plupart, au montant du CA.
Les entreprises à fort développement devront mener, selon leur statut juridique, une réflexion sur l’option fiscale quand elle est possible (voir conditions dans le tableau ci-après).
Enfin, avec l’IS, l’entreprise assume le paiement de l’impôt. L’entrepreneur ou son associé seront imposés sur les rémunérations et les dividendes perçus.
5. Les questions à se poser lors du choix d’un régime fiscal
Choisir entre IR et IS c’est d’abord faire une approche d’optimisation du résultat, pour soi-même et, éventuellement, son associé. Il convient donc d’étudier certains paramètres importants :
- Définir la stratégie financière du projet. Quelle part du résultat sera réinvestie ? Quelle sera la politique de distribution des résultats ? Souhaite-t-on verser une rémunération fixe ? etc.
- Examiner la situation fiscale du dirigeant et de son conjoint. Quel est le taux marginal d’imposition ? Est-il supérieur ou inférieur au taux de l’IS ?
- Poser ses objectifs de droits sociaux. Quelle couverture souhaite-t-on ? quelle sont les objectifs de constitution de retraite ?
6. Etablir un prévisionnel
Le prévisionnel doit alors permettre d’appréhender les revenus futurs et leur incidence sur les cotisations du travailleur indépendant (et les droits). Avec le revenu du conjoint, cela permettra de connaître la tranche marginale d’imposition et donc aller en recherche d’optimisation. On pourra aussi mesurer le niveau des investissements, les anticiper et choisir leur mode de financement, …
7. Conclusion, avant de formuler le choix du régime fiscal, penser aussi au traitement des éventuels déficits
Il peut arriver que la première année soit une année de déficit comptable. Ce déficit peut être reporté, sous conditions, sur le résultat des années suivantes. Et ce, que les résultats soient imposés à l’IS ou à l’IR.
Par contre, une microentreprise ne pourra pas imputer un déficit, puisque son imposition est calculée forfaitairement, sur le CA.
Si l’entreprise est à l’IS, le déficit peut être automatiquement imputé sur le ou les résultats suivants. Il peut aussi, sur option, être affecté sur le résultat de l’année précédente (et seulement celui-là). Mais cela n’est possible que dans la limite du résultat.
Pour finir, lors de la création de son entreprise, le créateur effectue une démarche unique auprès du CFE, Centre de Formalités des Entreprises, dont il dépend. Il peut télécharger le formulaire correspondant à ses choix, sur service-public.fr et effectuer sa déclaration de création d’entreprise. Il formulera, entre autres, les options relatives au traitement fiscal des résultats et à la TVA.
8. Comparer les régimes fiscaux selon la forme juridique
Synthèse des régimes fiscaux par rapport à la forme juridique.
