Le Parlement a adopté la loi de finances pour 2023, le 30 décembre 2022 et certaines mesures ont des conséquences pour les associations. Décryptage.
Reconduction du Pass’Sport
L’État encourage la pratique du sport en aidant à hauteur de 50 € le financement de la prise d’une licence ou d’une adhésion. Concrètement, l’association éligible sera remboursée, dans la limite du montant de la licence ou de l’adhésion.
Crédit d’impôt « garde d’enfants » de moins de 6 ans
Le plafond qui sert de base au calcul du crédit d’impôt passe de 2 300 à 3 500 € par enfant. Le CI maximum est de 1 750 €. (art. 20)
Mécénat élargi
Le mécénat est désormais possible au bénéfice de plusieurs associations. Il s’agit, notamment, de celles dont l’activité est l’entretien, le renouvellement ou la replantation de forêts dans le cadre d’une gestion durable. (art. 11 et 12)
Facture électronique
La facture électronique s’imposera dès 2024. Les associations (et entreprises) concernées pourront utiliser le « cachet électronique » pour sécuriser les transactions. Par ailleurs, les associations devront conserver les documents électroniques durant 6 ans (contre 3 auparavant). (art. 62)
Impôts locaux
La CVAE disparaît sur une période de 2 ans. La CVAE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale. (art. 55)
Et aussi…
La loi de financement de la sécurité sociale permet de « monétiser » (art. 5) les jours non travaillés, dans le cadre de la RTT. De ce fait, ces JNT bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Seules les « jours » rachetés entre janvier et décembre 2025 bénéficient de cet avantage. (art. 22)
La même loi instaure une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, dans les associations de 20 à 150 salariés. (art.22)
L’expert-comptable pourra vérifier, avec vous, l’opportunité d’appliquer telle ou telle mesure dans le cadre de votre association.
