Un nouveau décret (1) vient une nouvelle fois modifier la date d’entrée en vigueur de cette mesure de fin du ticket de caisse ; ce sera le 1er août 2023.
La fin du ticket systématique est en fait synonyme d’interdiction de l’impression systématique des tickets et facturettes. Elle concerne donc :
- les tickets de caisse ;
- les récépissés de carte bancaire.
Imprimés à la demande
Alors que jusqu’à présent, le commerçant proposait encore d’imprimer le ticket, ce sera au client d’en faire la demande.
Le ticket disparait pour toutes les transactions et quel qu’en soit le montant.
Exceptions
- tickets qui comportent des indications concernant une garantie légale, une durée et les modalités ;
- impressions issues d’appareils de pesage ;
- tickets de carte bancaire suite à une annulation de la transaction ;
- récépissés imprimés par des automates qui permettent de bénéficier d’une remise ou d’un produit / service.
Référence : loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire du 10 février 2020, dite loi « AGEC »,
(1) Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022.
L’article 49 de la loi qui concerne la « fin du ticket de caisse » est ainsi rédigé :
« L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.- Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
« 1° L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
« 2° L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
« 3° L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
« 4° L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Un décret fixe les modalités d’application du présent IV. »
