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Les dates indiquées ci-dessous sont les dates limites d’accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.
Lundi 15 janvier 2018
Employeurs occupant au plus 9 salariés
- Déclaration sociale nominative (DSN) Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site ou sur le site www.msaJr (pour les employeurs du régime agricole) (MS n° 24015).
- Déclaration de la pénibilité et paiement de la cotisation additionnelle : Les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent :
- déclarer via la DSN les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés en 2017 ;
- si nécessaire, corriger via la DSN les facteurs de pénibilité déclarés au titre de 2016 ;
- régler la cotisation additionnelle pénibilité à l’Urssaf ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MS n° 42127 s.).
- Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-auronornie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CROS, au titre :
- des salaires versés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2017 ;
- et, en cas de décalage de la paie sans rattachement à la période d’emploi, des salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018.
Attention
– en cas de décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi et paiement trimestriel des cotisations, la date d’exigibilité est le 31 janvier 2018 (voir le détail à cette date) ;
– en cas d’option pour le paiement mensuel des cotisations dues au titre de 2017, les obligations sont identiques à celles des employeurs de 9 à 50 salariés (MS n° 23915).
- Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles ayant opté pour le paiement mensuel, des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues par les employeurs agricoles au titre.
- des salaires de décembre 2017 versés en décembre 2017 ou janvier 2018 (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11·2016) ;
- ou des salaires de novembre 201 7 versés entre le 11 et le 31 décembre 2017 (si versement des rémunérations entre le 11 et le 31 du mois M+1 déjà en vigueur au 24·11·2016) (G·II- 3650 s)
Jeudi 25 janvier 2018
Employeurs occupant 9 salariés au plus
- Versement aux caisses Agirc–Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes
- pour les entreprises en règlement trimestriel : aux salaires de septembre à décembre 2017 (entreprises décalant la paie) ou aux salaires d’octobre à décembre 2017 (entreprises ne décalant pas la paie);
- pour les entreprises en règlement mensuel aux salaires de novembre et décembre 2017 (entreprises décalant la paie) ou aux salaires de décembre 2017 (entreprises ne décalant pas la paie) (MS n° 68000).
Mercredi 31 janvier 2018
Tous employeurs
- Souscription de la DADS–U par les établissements
- n’ayant pas déposé la DSN Phase 3 du mois principal déclaré janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou l’ayant déposé mais sans prise en compte correcte des données par les organismes suivants Agirc-Arrco, lrcantec, CRPNPAC, organisme complémentaire;
- ou employant des personnes rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNMCL, MFP, FSPOEIE, FNC, SRE, MEP, CNBF, Cavimac) (MS n° 24010).
- Information des salariés sur l‘épargne retraite : communication par les employeurs, à chacun de leurs salariés, du montant de leur épargne retraite professionnelle déductible du revenu imposable (DC-VIlI-3320)
Employeurs occupant au plus 9 salariés
- Versement à l’Urssaf, par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS afférentes aux salaires versés pour un travail effectué au 4e trimestre 2017 (MS n° 23915)
Employeurs d’employés de maison
- Envoi à l‘Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l’Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 4ème trimestre 2017 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS (MS n° 34085).
