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Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d’un régime temporaire d’exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions. Explications.
Les zones de revitalisation rurale qu’est-ce que c’est ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. L’objectif de ces zones est de favoriser le développement de ces territoires ruraux. Dans ce but, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprise.
À savoir : Si votre entreprise est située dans une zone qui a cessé d’être classée ZRR au 1er juillet 2017, vous pouvez continuer à bénéficier de ce dispositif dans le cadre de son prolongement jusqu’au 30 juin 2020.
De quelles exonérations pourriez-vous bénéficier ?
Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de l’entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :
- d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (selon votre choix d’imposition pour votre entreprise) à raison des bénéfices réalisés
- d’une exonération de contribution économique territoriale (CET) : contribution foncière des entreprises (CFE) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation
Le détail des dispositifs d’exonération d’impôts et de charge sociales en ZRR
Entreprises concernées
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Toutes les activités sont concernées, sauf les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime. L’entreprise doit avoir son siège social et exercer l’ensemble de ses activités en ZRR. L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc exclus. Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50% par d’autres sociétés.
L’entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application. Si vous êtes éligibles à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, vous êtes de plein droit exonérés de CET (CFE et CVAE).
Exonération de contribution économique et territoriale (CET)
Les extensions, créations, reconversions ou reprises d’établissements exerçant des activités de pointe (recherche scientifique et technique, ingénierie, informatique…) peuvent aussi bénéficier de cette exonération. Les créations ou reprises d’activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité doivent être exercées avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’activité.
Exonération d’impôts de taxe foncière et taxe d’habitation
Activité d’hébergement : les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme, certains hôtels.
Exonération de cotisations sociales
Toute entreprise à l’exclusion des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit bail mobilier, la location d’immeubles à usage non professionnel. Vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges patronales pour les embauches effectuées jusqu’au 50e salarié. Pour les sociétés, la détention du capital par d’autres entreprises ne doit pas dépasser 25%.
Salariés concernés
Exonération de cotisations sociales
Tous les salariés dont l’embauche a pour effet de faire croître l’effectif déjà employé dans l’entreprise (CDI, CDD d’au moins 12 mois, à temps plein ou partiel). Sont exclus de l’exonération : les CDD remplaçant un salarié absent, les apprentis, les titulaires d’un contrat d’accompagnement, les mandataires sociaux et les employés de maison.
Portée de l’exonération
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Exonération totale pendant 5 ans. Puis dégressive pendant les 3 années suivantes : 75% la 6e année, 50% la 7e année et 25% la 8e année. Vous ne pouvez pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000€ sur 3 exercices.
Exonération de contribution économique et territoriale (CET)
Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, vous serez exonérés sur l’ensemble de la CET (CFE et CVAE) sur 5 ans maximum. L’avantage fiscal ne doit pas dépasser 200 000€ sur 3 exercices.
Exonération d’impôts de taxe foncière et taxe d’habitation
Sur délibération des collectivités territoriales, exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Exonération de cotisations sociales
Exonération de charges patronales possible pendant 12 mois. Sont exonérés : maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse et allocations familiales. L’exonération est totale jusqu’à 1,5 fois le Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic. Les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS, taxe d’apprentissage, etc… restent dues.
Procédure
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Vous n’avez aucune demande spécifique à effectuer. Il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.
Exonération de contribution économique et territoriale (CET)
Vous devez adresser au service des impôts des entreprises (SIE) le formulaire cerfa n°1465-SD avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée. En cas de création d’activité, vous envoyer le formulaire n°1447-C-SD au SIE.
Exonération d’impôts de taxe foncière et taxe d’habitation
Pour être exonéré de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, vous devez déposer le formulaire n°1205-GD-SD et le formulaire n°6671-D-SD au centre des impôts fonciers territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable.
Exonération de cotisations sociales
Vous devez envoyer le formulaire cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant l’embauche à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) dont vous dépendez.
À noter : La loi de finances pour 2018 étend l’exonération d’impôt sur les bénéfices aux entreprises individuelles situées en ZRR et faisant l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit d’un membre de la famille du cédant (conjoint, partenaire pacsé, frères, sœurs, descendants, ascendants) à compter des impositions dues au titre de l’année 2017 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à compter du 30 décembre 2017 pour les sociétés.
Repris sur economie.gouv.fr, publié le 08/03/2018
