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A l’heure actuelle, si l’un de vos salariés commet un excès de vitesse avec un véhicule de votre entreprise, vous n’avez aucune obligation, s’il est verbalisé, de divulguer son identité à l’administration. Cette abstention permet notamment au salarié de conserver les points de son permis de conduire.
En octobre dernier, dans le cadre d’un Comité interministériel de la sécurité routière, le Premier Ministre avait annoncé des mesures pour lutter contre la mortalité routière, y compris pour les entreprises. Parmi les propositions, il y avait la création d’une contravention en cas de non-divulgation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise.
Un projet de loi vient d’être voté par l’Assemblée nationale et comprend cette mesure.
Infraction routière : responsabilité pécuniaire de l’employeur
La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte grise. C’est le cas, notamment, pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules (C. route, art. L. 121-3).
En cas d’excès de vitesse avec une voiture de l’entreprise, vous recevez l’amende. Libre à vous ensuite de la payer ou de transmettre l’identité du conducteur à l’autorité compétente. Si l’entreprise paye l’amende sans donner l’identité du conducteur, il n’y a pas de retrait de points, ni inscription de l’infraction au casier judiciaire du dirigeant.
Infraction routière : contravention en cas de non-divulgation
La mesure qui vient d’être votée va obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs.
En cas d’infraction avec un véhicule de l’entreprise, vous devrez indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée – les modalités seront précisées par arrêté – dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf si vous établissez l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
En cas de non-divulgation de l’identité du conducteur, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (amende de 4e classe).
Le projet de loi adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 a été modifié par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016. Il doit maintenant passer devant une commission mixte paritaire et être publié au Journal officiel pour que cette disposition s’applique.
Référence : Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle modifié en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016
Le représentant de la personne légale devra indiquer l’identité ainsi que l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule.