Les ventes à l’export entre des pays de l’Union Européenne sont soumises à des règles particulières en matière de TVA. Le guichet unique de TVA va simplifier les démarches.
Le guichet unique concerne les transactions entre un professionnel et l’acheteur final. On parle de relation « BtoC » pour « Business to Customer ».
Rappel des règles actuelles
Si le montant annuel de transaction est supérieur à 35 000 € (cas de la France), les transactions sont soumises à la TVA dans le pays d’arrivée. L’opérateur s’immatriculera au regard de la TVA locale.
Dans le cas contraire, l’exportateur effectuera la déclaration de TVA dans le pays où il est établi. Les règles du pays d’origine s’appliquent sur la marchandise.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2021
Le seuil de CA qui détermine le régime de TVA est aujourd’hui différent dans chaque pays de l’UE. A compter du 1er juillet 2021, tous les pays de l’UE adopteront le même seuil. C’est-à-dire 10 000 €.
Par conséquent, la majorité des ventes à distance au profit de « non assujettis » seront désormais assujetties selon les règles du pays de livraison. Cela implique donc l’application du taux de TVA du pays du client destinataire.
Dans la pratique, un guichet unique est mis à la disposition des professionnels concernés. Il leur permet de déclarer leurs ventes à distance au sein de l’UE (1). Il peut aussi être utilisé pour les opérations d’un montant inférieur à 150 €, réalisées avec un pays tiers (hors UE).
(1) Ventes intracommunautaires
Par ailleurs, cette mesure coïncide avec la suppression de l’exonération des importations d’un montant inférieur à 22 €. Celles-ci deviennent donc imposables à la TVA.
Modalités du guichet unique de la TVA
Chaque état membre ouvre son guichet unique. Le système est conçu avec un allégement de la procédure de déclaration. Par exemple, l’exportateur n’a pas besoin de s’immatriculer dans chaque pays.
Même si le dispositif n’est ouvert que depuis le 1er juillet, les exportateurs pouvaient s’y inscrire dès la fin juin 2021.
Les professionnels concernés s’inscrivent à partir de leur espace professionnel dans impots.gouv.fr. Ils adhèrent ensuite au service « Guichet de TVA UE ».
Cas particulier du « mini-guichet unique TVA »
Les entreprises qui utilisent ce service continueront à en bénéficier pour les déclarations et les paiements. Cela s’applique aux transactions de prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision ou les services électroniques réalisées avant le 30 juin 2021.
Passée la dernière période de déclaration (1er juillet / 20 juillet 2021), l’inscription sera automatiquement transférée dans le nouveau guichet unique de la TVA.
Avis sur le guichet unique de la TVA
Ce nouveau service va dans le sens de la simplification des règles fiscales, à défaut d’harmonisation. Il doit aussi permettre de réduire une certaine distorsion de concurrence entre les États membres. Enfin, il s’élargit à toutes les transactions, quelle qu’en soit la valeur.
